Droit des contrats publics
La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.
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Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.
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Un arrêt de la cour administrative d'appel est venu rappeler qu'à l’issue d’un marché public mal exécuté, l’acheteur peut mandater un nouveau prestataire pour finir les travaux sans rompre formellement le contrat initial.
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La jurisprudence européenne a récemment précisé que l’adaptation d’une concession publique sans relancer une procédure d’attribution est juridiquement envisageable, même si la concession a été attribuée initialement in house.
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