Droit des contrats publics
Le 20 avril 2017
La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières
Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.
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Le 13 mars 2017
Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel
Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier
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Le 27 mars 2017
La nécessité d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.
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Le 09 mars 2017
Modifications des marchés publics en cours d’exécution selon la réforme de la commande publique
La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.
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