Droit des contrats publics
Le 24 juillet 2015
Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics
Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.
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Le 06 juillet 2015
L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres n'est pas toujours obligatoire
Par un arrêt du 2 juin 2015, la CAA de Bordeaux n'impose pas que l'analyse des offres matérielle soit réalisée par la CAO.
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Le 16 juillet 2015
De l'intérêt du domaine public ou comment mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
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Le 26 juin 2015
Recours en contestation de la validité du contrat et tiers
Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers
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