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Droit des contrats publics

Le 03 janvier 2023 QUELLES SONT L’ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DU DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT LORS D’UNE RÉSILIATION AMIABLE ?

Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.

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Le 22 décembre 2022 DANS QUELLE MESURE LE MAÎTRE D’ŒUVRE PEUT-IL OBTENIR UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ?

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre. CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960

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Le 20 décembre 2022 COMMENT LE CHOIX D’UNE PONDÉRATION DES CRITÈRES PEUT S’OPPOSER AU PRINCIPE DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?

La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

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Le 05 décembre 2022 UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL ÊTRE LÉSÉ DANS SES INTÉRÊTS PAR LA POURSUITE DE L’EXÉCUTION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.

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