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Droit des contrats publics

Le 03 mars 2025 COMMENT LA LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE IMPACTE-T-ELLE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Face aux dégâts causés par le cyclone Chido, la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 assouplit temporairement les règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction et de favoriser les entreprises locales.

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Le 28 février 2025 TRANSFORMATION D'UNE IGP EN AOP : QUELLES PROCÉDURES À SUIVRE ?

Le Conseil d'État a récemment clarifié les procédures nécessaires pour transformer une indication géographique protégée en appellation d'origine contrôlée. Cette décision précise les étapes juridiques indispensables pour effectuer cette conversion.

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Le 26 février 2025 ASSURANCE LOCALE : COMMENT DYNAMISER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC ?

L’Autorité de la concurrence, dans un avis de janvier 2025, formule plusieurs recommandations pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’assurance des collectivités territoriales, où la concentration de l’offre limite l’intensité concurrentielle.

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Le 24 février 2025 LA PRISE EN CHARGE DES PERTES DU CONCÉDANT DANS UNE CONCESSION EST-ELLE LÉGALE ?

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles la prise en charge par le concédant des pertes économiques d’une concession ne constitue pas une libéralité, et la manière dont ces compensations doivent être calculées.

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