Droit des contrats publics
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que la vente par une commune d’un bien de son domaine privé ne relève pas, en principe, des règles de la commande publique. Des exceptions existent toutefois en cas de conditions particulières.
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Le Tribunal Administratif a étudié une demande d’annulation de marché public sur le fondement d’un délai de consultation jugé insuffisant par un candidat évincé. Ca soulève des questions sur les conditions d’appel d’offres des marchés publics complexes.
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La jurisprudence a récemment rendu un arrêt dans lequel il est affirmé qu'une collectivité ne peut, par une transaction, redonner effet à un marché annulé par le juge sous peine de violer l’autorité de la chose jugée et de signer une convention illicite.
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Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que les États membres ne peuvent exclure un opérateur étranger d’un marché public sur la base d’une loi nationale, sauf habilitation expresse de l’Union européenne.
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