Droit des contrats publics
Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
Voir cette actualité
L'article aborde la décision du Conseil d’État en date du 9 novembre 2024, qui rappelle qu'une commune ne peut demander le remboursement d'une garantie bancaire tant que la convention de concession n'est pas terminée.
Voir cette actualité
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
Voir cette actualité
La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
Voir cette actualité