Droit des contrats publics
Le 9 décembre 2024, le juge du référé précontractuel a jugé qu'un attributaire étant ancien associé d'un candidat évincé ne prouve pas nécessairement un conflit d’intérêts ou la connaissance d’informations privilégiées.
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La Commission européenne souhaite réviser ses directives sur les marchés publics dans le but d'améliorer la concurrence et d'adapter la législation aux enjeux contemporains, notamment comme l'achat public durable.
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La Ville de Paris a pris des mesures de réduction de la circulation automobile, mais le Conseil d'État estime qu'elles ne constituent pas un "fait du prince" ouvrant droit à indemnisation pour les concessionnaires de stationnement.
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Lorsqu’un sous-traitant demande un paiement direct pour ses prestations, l’acheteur public doit respecter certaines procédures. Le refus de l'entrepreneur principal oblige-t-il l'acheteur à refuser ce paiement ?
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