Contester un marché subséquent pour irrégularité de l’accord-cadre est un défi juridique complexe. Cet article explore les limites de cette contestation et les enseignements d'une décision récente du tribunal administratif.
Le 21 octobre 2024,
Le tribunal administratif de Melun a jugé illégal le refus d'une centrale d'achat de communiquer des documents sur ses clients publics, soulignant l'importance de la transparence dans les achats publics.
Le 21 octobre 2024,
Un rapport propose des solutions pour améliorer l'assurabilité des biens des collectivités locales face à la hausse des primes et des sinistres, notamment en adaptant le droit de la commande publique.
Le 21 octobre 2024,
L’égalité de traitement des candidats lors de l’attribution d’une concession d’exploitation de casino a été confirmée par le juge administratif. Cette décision repose sur des conditions claires imposées à tous les candidats.
Le 14 octobre 2024,
Un guide récemment publié sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux vise à prévenir les retards de paiement et améliorer la gestion financière entre acteurs impliqués.
Le 14 octobre 2024,
Le Conseil d’État a jugé qu'un délai de 15 mois pour communiquer les motifs de rejet à un candidat évincé ne constitue pas en soi un manquement, tant que ce dernier peut encore contester utilement ce rejet.
Formation réalisée à Montauban ce jeudi 15 octobre 2024 à partir de 9h00 pour les services des collectivités territoriales et organisée par la Dépêche du Midi. Cette formation sera animée par Claire Clémenceau et Clémence Lapuelle.
Le 14 octobre 2024,
La jurisprudence Tarn-et-Garonne limite les recours contre les contrats publics, empêchant les déférés préfectoraux de contester des actes détachables ou d'être régularisés en cours d'instance.
Le 07 octobre 2024,
Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct pour des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cette demande soit recevable.
