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Droit des contrats publics

Le 29 novembre 2022 UNE OFFRE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT IRRÉGULIÈRE LORSQU’ELLE NE RESPECTE PAS UNE PRESCRITPION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ?

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.

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Le 23 novembre 2022 À QUELLES INFORMATIONS DES CANDIDATS LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST-IL SOUMIS À L’OBLIGATION DE COMMUNICATION ?

La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21

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Le 20 octobre 2022 UNE OFFRE A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DOIT ELLE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.

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Le 04 octobre 2022 COMMENT CONTESTER L'IRREGULARITE DE L'OFFRE D'UNE SOCIETE ATTRIBUTAIRE D'UN MARCHE ?

Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.

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