Dans l'arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État précise la distinction entre sous-traitance et fourniture dans les marchés publics, soulignant que des biens spécifiquement fabriqués pour un projet relèvent de la sous-traitance.
Le Conseil d'État rappelle dans une décision récente que toute offre incomplète ou non conforme aux exigences du règlement de consultation d’un marché public doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences de l'offre.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un groupement momentané d’entreprises (GME) peut être modifié après le dépôt d’une offre, sous réserve de conditions strictes. Cette décision impacte les entreprises participant à des marchés publics.
La Cour administrative de Versailles a jugé qu'en l'absence de clause contractuelle spécifique, les produits constatés d'avance doivent être transférés à l'autorité délégante à la fin d'un contrat de DSP même si le délégataire ne les a pas perçu au début
Le Conseil d’État a jugé que la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution des fréquences TNT n'est qu'un acte préparatoire à la décision finale, et n’est donc pas susceptible de recours, même pour les candidats évincés.
Le recensement 2023 de l'Observatoire économique de la commande publique révèle une hausse du poids économique de la commande publique, mais l’intégration des clauses environnementales et sociales progresse plus lentement que prévu, notamment pour les PME
Le rapport ministériel analyse l'impact des clauses sociales et environnementales sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il conclut que ces critères ne pénalisent pas systématiquement les petites entreprises.
Le Conseil d'État a précisé qu’en cas de négociation sur un contrat à prix ferme, la date de fixation du prix pour appliquer la clause d’actualisation est celle de la remise de l’offre finale négociée, sauf exception.
Le Conseil d’État précise que les barèmes de notation, distincts des critères et sous-critères d'attribution, n’ont pas à être communiqués aux candidats, et confirme les exigences minimales d’information sur le rejet des offres.
