Droit des contrats publics

Dans l'arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État précise la distinction entre sous-traitance et fourniture dans les marchés publics, soulignant que des biens spécifiquement fabriqués pour un projet relèvent de la sous-traitance.
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Le Conseil d'État rappelle dans une décision récente que toute offre incomplète ou non conforme aux exigences du règlement de consultation d’un marché public doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences de l'offre.
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un groupement momentané d’entreprises (GME) peut être modifié après le dépôt d’une offre, sous réserve de conditions strictes. Cette décision impacte les entreprises participant à des marchés publics.
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La Cour administrative de Versailles a jugé qu'en l'absence de clause contractuelle spécifique, les produits constatés d'avance doivent être transférés à l'autorité délégante à la fin d'un contrat de DSP même si le délégataire ne les a pas perçu au début
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