Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des contrats publics

Le 20 mai 2015 PPP comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle

Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT

Voir cette actualité
Le 07 mai 2015 Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant

Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal

Voir cette actualité
Le 15 mai 2015 Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse

Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2015 L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »