Le 14 octobre 2024,
La jurisprudence Tarn-et-Garonne limite les recours contre les contrats publics, empêchant les déférés préfectoraux de contester des actes détachables ou d'être régularisés en cours d'instance.
Le 07 octobre 2024,
Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct pour des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cette demande soit recevable.
Le 07 octobre 2024,
La notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre est essentielle dans les marchés publics. Son omission peut rendre une demande irrecevable, comme le montre la jurisprudence récente.
Le 07 octobre 2024,
Le tribunal administratif d'Orléans a dans un arrêt déclaré que dans certains cas, la procédure de réclamation n'est pas indispensable. Le décompte général tacite, accepté sans contestation, peut rendre cette démarche inutile.
Dans un appel d'offres public, demander des précisions sur une offre constitue-t-il une négociation interdite ? Je vous propose un retour sur une décision récente qui est venue clarifier cette question en matière de marché public.
Une simple erreur de plume dans une procédure de marché public peut-elle être considérée comme un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? ON vous présente l'analyse d'une récente décision.
L'exclusion d'une candidature dans un marché public peut-elle être justifiée par des manquements passés ? Cet article analyse un récent cas d'exclusion d'une entreprise, posant la question des garanties techniques requises.
Le 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, visant à financer la transition écologique pour les exploitants dépassant 120 millions d'euro
L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.
