Droit des contrats publics
À l’origine, le paiement différé était interdit pour les marchés publics globaux. La loi du 30 mars 2023 ouvre cette possibilité dans le cadre des contrats de performance énergétique, afin de rénover les bâtiments publics.
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Une convention met à disposition des locaux situés dans le bâtiment abritant la piscine municipale, avec une entrée séparée et isolé de la piscine cette convention doit être regardée comme une convention relative à la gestion du domaine privé communal.
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Le tribunal administratif de la Réunion a jugé que la communication des mémoires techniques des candidats à un marché public porte atteinte au secret des affaires mais que la communication de nombreuses pièces ne constitue pas une charge démesurée.
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Bien que la contestation de la validité du contrat relève du plein contentieux, il est possible pour les tiers, d'attaquer un acte d'approbation du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des conditions sont cependant précisées par le juge.
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