Menu
05 61 38 27 17
Prendre rendez-vous en ligne
Prendre rendez-vous en ligne
05 61 38 27 17
Prendre rendez-vous en ligne
Prendre rendez-vous en ligne

Droit public général

Sélectionnez une catégorie :

« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »
Précisions concernant les effets d'un recours contre une décision de récupération d'un indu du RSA
Le Conseil d'Etat précise les effets d'un recours suspensif contre une décision de récupération d'un indu du RSA
Lire l'article
Publication d’une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au JORF le 20 avril 2017.
Lire l'article
Réforme de la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.
Lire l'article
Le 30 janvier 2017
Droit public général
Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet
L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
Lire l'article
Le 04 janvier 2017
Droit public général
Le principe du délai de recours raisonnable en application.
Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après
Lire l'article
Le 21 décembre 2016
Droit public général
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...
Lire l'article
Le 23 novembre 2016
Droit public général
Le décret « JADE » est paru !
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
Lire l'article
Le 04 octobre 2016
Droit public général
Le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été notifiées ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d’un an
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
Lire l'article
Le 19 juillet 2016
Droit public général
L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre
Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation
Lire l'article