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Droit public général

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Le 05 juin 2018
Issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un
Le 28 juillet 2017
Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...
Maître Lapuelle a eu le plaisir de participer au questionnaire relatif à 50 nuances de droit administratif pour le journal de droit administratif de l'université Toulouse I Capitole
La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JORF après une procédure d'adoption longue, révélatrice de l'enjeu que représente cette loi
Le Conseil d'Etat précise les effets d'un recours suspensif contre une décision de récupération d'un indu du RSA
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au JORF le 20 avril 2017.
Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.
Le 30 janvier 2017
L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
Le 04 janvier 2017
Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après