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Droit public général

Le 18 décembre 2020 UN REFERE PRECONTRACTUEL, DEUX RERERES PRECONTRACTUELS, ET UN TROISIEME ?

Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.

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Le 16 décembre 2020 UNE COMMUNE EST-ELLE RESPONSABLE MÊME EN L'ABSENCE D'INTERVENTION DU PREFET ?

La cour est venue préciser que la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'absence de mesures prises afin de faire cesser les troubles à l'ordre public, et cela sans qu'elle puisse se prévaloir de l'absence d'intervention du Préfet.

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Le 25 novembre 2020 QUELLE EST LA REMUNERATION DE MON AVOCAT LORS DU TRAITEMENT DE MON DOSSIER ?

L'article suivant vise à présenter certaines clarifications sur la véritable rémunération de l'avocat lors du traitement d'un dossier, de la rédaction de conclusions, d'un courrier ou d'une consultation pour le compte de son client.

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Le 28 octobre 2020 LA DEMANDE D'EXPERTISE INTERROMPT-ELLE LE DELAI DE RECOURS ?

Une demande d'expertise introduite dans le cadre du référé expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de la justice administrative n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de recours dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

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