Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.
La recevabilité d'une demande en référé-liberté ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime
