Droit public général
Le juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
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Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.
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Selon le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, lorsqu'il y a carence d'une offre privée, il n’y a pas d’urgence à suspendre une activité complémentaire effectuée par une personne publique au sens de la procédure du référé-liberté.
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Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, il peut le faire si l’occupation irrégulière provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies d’eaux. En revanche, il ne peut le faire pour préserver le droit des tiers.
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