Ici, le Conseil d'État a eu à contrôler la régularité d'un rejet pour irrecevabilité sans invitation à régulariser d'un recours tendant au paiement d'une somme d'argent, sans qu'une preuve de dépôt d'un recours administratif préalable n'ait été fournie.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la possibilité d'une interruption du délai Czabaj dans l'hypothèse où une décision administrative ne comportant pas les voies et délais de recours serait remise après expiration d'un premier délai.
Le tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le fait qu'une décision d'expulsion forcée exécutée par l'administration serait constitutive d'une voie de fait, dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 28 avril 2023, que limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens d'un mémoire n'entache pas nécessairement d'irrégularité le jugement rendu, bien que la procédure soit viciée.
Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.
La CAA de Nantes a jugé qu’un litige sur un contrat organisant l'intervention d'un médecin libéral dans un EHPAD, en application de l'article L314-12 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire.
Par un arrêt du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la location d’un navire qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à flot dans un port de plaisance constitue une contravention de grande voirie.
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de faire du bruit n’est pas une composante de la liberté de manifestation.
TA Paris ord, 13 janvier 2023, Ligue des droits de l’homme, n°2
Par un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat a fait naître une interprétation stricte du délai de mise en demeure pour le désistement d'office résultant dans la non-production d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti.
