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Droit public général

Le 02 mai 2024 UN MAIRE PEUT-IL REGLEMENTER L’EDUCATION AU TITRE DE SON POUVOIR DE POLICE ?

Par une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.

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Le 18 avril 2024 L'ETAT PEUT-IL ETRE POURSUIVI DU FAIT DE L'ABSENCE DE PROFESSEURS ?

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence à assurer le remplacement de professeurs absents. L’indemnisation octroyée reste cependant très faible.

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Le 29 mars 2024 QUEL EST LE RÔLE DU JUGE EN MATIERE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ?

Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.

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Le 14 mars 2024 COMMENT APPLIQUER LE DELAI CZABAJ SUITE A UN AVIS DE LA CADA ?

Cet arrêt apporte des éclaircissements significatifs sur l'application de la jurisprudence Czabaj en matière de délai de recours dans le contentieux de l'accès aux documents administratifs qui ne vont pas dans le sens des requérants.

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