Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, le Conseil d'État reconnaît l’indemnisation du préjudice d’affection d'une victime indirecte, même si les liens avec la victime se créent après le dommage, selon leur consolidation et étendue.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 modifie profondément les délais applicables aux recours gracieux et contentieux en urbanisme, imposant désormais une vigilance accrue aux administrés.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a récemment rejeté la demande d'indemnisation d'un agent pour défaut d'entretien d'un ouvrage public, soulevant des principes essentiels de responsabilité sans faute.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a confirmé que même en présence d’un pouvoir de police spéciale exercé par le préfet de région, le préfet de département peut intervenir pour protéger le patrimoine archéologique local.
Sans se prononcer sur le fond de l’affaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 23 mai 2024, qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le blocage du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie.
Par une ordonnance du 6 mai 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’assistance d’un avocat pour des démarches devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative.
Le juge d’appel de Nantes a considéré qu’un maire peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur le territoire de sa commune, sous réserve que ladite interdiction ne soit pas générale et absolue.
Le Tribunal administratif de Pau a rendu un arrêt précisant que le préfet a le pouvoir d’imposer à une entreprise la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, ayant potentiellement mis en danger les riverains et l’environnement.
Par une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.
