Le juge d’appel de Nantes a considéré qu’un maire peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur le territoire de sa commune, sous réserve que ladite interdiction ne soit pas générale et absolue.
Le Tribunal administratif de Pau a rendu un arrêt précisant que le préfet a le pouvoir d’imposer à une entreprise la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, ayant potentiellement mis en danger les riverains et l’environnement.
Par une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence à assurer le remplacement de professeurs absents. L’indemnisation octroyée reste cependant très faible.
Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.
Cet arrêt apporte des éclaircissements significatifs sur l'application de la jurisprudence Czabaj en matière de délai de recours dans le contentieux de l'accès aux documents administratifs qui ne vont pas dans le sens des requérants.
Le juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.
Selon le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, lorsqu'il y a carence d'une offre privée, il n’y a pas d’urgence à suspendre une activité complémentaire effectuée par une personne publique au sens de la procédure du référé-liberté.
