Actualités

Le 30 août 2021 QUELLES SONT LES CONDITIONS PERMETTANT LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE FIXEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Dans une décision du 4 aout 2008, le Conseil d'Etat considère que les mesures gouvernementales contre la pollution de l'air sont insuffisantes et s'insèrent dans un calendrier trop incertain et que l'astreinte de 10 millions d'euros doit être liquidée.

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Le 19 août 2021 LE PLU PEUT-IL REGLEMENTER LES CONDITIONS D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ?

Dans un décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat affirme que le PLU peut règlementer les conditions d'accès à la voie publique, sous réserve du respect du principe de libre accès à la voie publique et de ses strictes exceptions.

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Le 05 août 2021 QUEL CONTROLE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUEL SUR LES DELAIS DE PRESENTATION DES OFFRES ?

Par une ordonnance du 30 juin 2021, le TA de Nancy rappelle que le juge des référés précontractuel ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation des délais de présentation des offres laissés aux candidats à une délégation.

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Le 29 juillet 2021 LA DEMANDE FAITE AU PREFET DE DEFERER UN ACTE DEVANT LE JUGE SUSPEND-T-ELLE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

L'arrêt du 22 juillet 2021 du Conseil d'Etat rappelle que le refus du préfet de déféré sur demande un acte devant le juge ouvre un délai de deux mois pendant lequel la personne peut faire un recours pour excès de pouvoir contre cet acte.

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