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Le 17 novembre 2015
Droit de l'urbanisme
Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral
Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.
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Suivi médical et agents publics territoriaux ayant un risque de contamination
Publication d’un décret visant à l’amélioration du suivi sanitaire des agents territoriaux ayant un risque de développer certaines maladies dans le cadre de leur fonction.
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Le 03 novembre 2015
Droit des contrats publics
Favoriser l'accès des PME à la commande publique
Préconisation de 8 mesures pour l'accès des PME à la commande publique
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Agents publics et passation du permis de conduire
Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.
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Le 28 octobre 2015
Droit des contrats publics
Le marché de partenariat
Le contrat de partenariat est remplacé par le marché de partenariat par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
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Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
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Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation
La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.
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Le 13 octobre 2015
Droit des contrats publics
Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.
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Le 25 septembre 2015
Droit des contrats publics
Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
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