Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.
Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.
En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.
Dans le cadre d'une résiliation de DSP, la continuité du service public et son bon fonctionnement motivent la substitution de la personne publique à son ancien cocontractant.
En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.
