Actualités
Depuis le 5 août 2021 (loi n° 2021-1040), la loi soumet la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle de certains fonctionnaires au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
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La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.
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Dans une ère où la majorité des services sont accessibles en ligne, le décret du 23 juillet 2021 (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) vient ajuster les dispositions du code de l’urbanisme aux objectifs de modernisation de l’administration.
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La Loi du 24 aout 2021 oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
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