Actualités
Un logement-foyer ne peut pas accueillir de personnes âgées au-delà du 6e étage. Le ministère chargé du logement rappelle l'importance de cette règle pour faciliter l'accès des secours en cas d'incendie (JOAN, 3 mai 2022, p. 3045).
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Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.
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Par un arrêt du 25 avril 2022 (n°19MA05387), la cour administrative d'appel de Marseille affirme que la jurisprudence Czabaj s'applique aux recours en contestation de validité d'un contrat de la commande publique.
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Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.
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