Actualités
Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.
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Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
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Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.
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Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation affirme que, lorsque l'entrepreneur se retourne contre son fournisseur, le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage recherche sa responsabilité.
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