La cour administrative d'Appel de Paris apporte des précisions dans son arrêt du 1er juin 2010 (n°09PA00474) au sujet de la démission d’un agent contractuel. En effet, la démission n’est pas subornée à l’acceptation de l’autorité compétente.
Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.
C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.
La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.
C’est par une ordonnance du 23 mai 2022 que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu’enjoindre l’Etat et une société privée l’obligation d’interrompre provisoirement le fonctionnement d’une antenne-relais relève de sa compétence.
La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).
Dans un jugement du 10 mai 2022, Mme X. (n° 1902703), le tribunal administratif de Toulon a précisé que les effets, après l’annulation du retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, recommencent à courir pour 18 mois à compter du jugement.
