Actualités
Un sous-traitant agrée peut percevoir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’elles ont pour objet de satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé.
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Dans le cadre de l’affaire de l’exportation des orques du zoo marin Marineland, l’association One Voice a été déboutée car elle souhaitait que le juge enjoigne au préfet certaines exigences surpassant celles du règlement européen.
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Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.
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Le Conseil d’État a jugé que lors d’une délibération relative à une délégation de service public d’une commune de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir accès à certains documents sans pour autant que le maire ne leur notifie.
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