Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.
Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de Nancy a annulé une décision d'une commission disciplinaire prononçant l'exclusion définitive d'une étudiante, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute commise.
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.
Selon un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'une délibération autorisant la cession d'un bien du domaine public ne valait ni désaffectation, ni déclassement implicite de ce bien.
Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.
Dans une ordonnance du 1er septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'arrêté relevant les seuils "Crit'Air", l'atteinte à la rentabilité des sociétés n'étant pas démontrée.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.
