Lorsque l'acheteur constate qu'une offre n'a pas été présentée dans le lot souhaité par l'opérateur, il lui appartient de replacer l'offre correspondante au bon endroit, à condition que le dossier soit, à la fois complet et déposé dans les délais.
Toute demande tendant à suspendre une autorisation d'urbanisme, ne peut pas intervenir après l'expiration du délai pour la cristallisation des moyens. Cette règle énoncée par le Conseil d'Etat concerne aussi le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact.
Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.
L'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille, en novembre 2018, ne pouvait qu'inciter la préfecture des Bouches-du-Rhône a déclaré la constitution d'une réserve foncière, d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier PACA.
A l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, un voisin direct au lieu concerné par cette autorisation n'a pas toujours un intérêt à agir lorsqu'il est fait état, par le juge, d'une amélioration des conditions d'occupation de son bien grâce au projet.
En matière de concours de maîtrise d'oeuvre chaque étape de la procédure est importante, cet élément est également vrai concernant les règles à repsecter en matière de convocation des membres du jury afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.
Si après l'envoi d'une convocation l'un des membres du jury vous fait connaître son impossibilité à participer aux délibérations, il existe deux solutions qui permettent de maintenir la régularité de la procédure.
Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.
Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.
