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Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.
Voir cette actualitéLe décret du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative et prolonge la suppression du degré d’appel pour quelques contentieux urbanistiques et étend le dispositif à certains contentieux environnementaux.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.
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