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Actualités

Le 20 mai 2015 Procédure de demande d’édification d’une clôture

La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.

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Le 11 mai 2015 Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique

Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

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Le 15 mai 2015 Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse

Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.

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Le 11 mai 2015 Demande de prorogation d'un permis de construire

Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire

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