Dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 440164), le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une commune visé par un projet d'exploitation commerciale est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis
Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait état d’une obligation pour le fonctionnaire muté d'informer la nouvelle collectivité auprès de laquelle il est placé de l'existence d'une enquête pénale à son encontre.
Par l’ordonnance du 30 décembre 2021 (n° 2108504), le juge des référés a précisé dans quelle mesure une commune peut refuser le versement du solde d’un subvention accordée à une association en raison des dysfonctionnements constatés dans sa gouvernance.
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.
C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Au premier 1er janvier 2022 une suite de décrets adoptés durant le mois de décembre doivent conduire à une revalorisation des emplois de la fonction publique hospitalière notamment par une élévation des échelles de rémunération.
Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A
