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Actualités

Le 27 juin 2022 POUR PRENDRE EFFET, LA DÉMISSION D'UN AGENT CONTRACTUEL DOIT-ELLE ÊTRE ACCEPTÉE ?

La cour administrative d'Appel de Paris apporte des précisions dans son arrêt du 1er juin 2010 (n°09PA00474) au sujet de la démission d’un agent contractuel. En effet, la démission n’est pas subornée à l’acceptation de l’autorité compétente.

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Le 22 juin 2022 QUEL INTÉRÊT À AGIR DU DÉPARTEMENT POUR L'ANNULATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ?

Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.

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Le 20 juin 2022 UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.

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Le 15 juin 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT S'AGISSANT D'UNE INFECTION À L'HÔPITAL ?

La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.

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