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Actualités

Le 03 novembre 2021 L'EXTENSION D'UNE TERRASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC CHANGE LES CONDITIONS DU BAIL ?

Si l’extension d’une permission de voirie sur le domaine public, n’entraine pas la modification des caractéristiques des locaux loués, elle peut avoir pour conséquence le déplafonnement du loyer de renouvellement.

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Le 01 novembre 2021 QUELLES MODALITES DE REINTEGRATION APRES LA MISE EN DISPONIBILITE ?

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

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Le 29 octobre 2021 LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?

Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.

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Le 28 octobre 2021 LA SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT ETRE PRISE AVANT COMMUNICATION DE l'AVIS DU CONSEIL ?

Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a

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