Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 août 2022 UN PROJET PEUT-IL IMPACTER LA QUALITÉ DE L'EAU PENDANT UNE COURTE DURÉE ?

Par un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'impact à court terme sur la qualité de l'eau d'un projet doit être pris en compte pour apprécier sa compatibilité avec l'objectif de prévention de détérioration de la qualité de l'eau.

Voir cette actualité
Le 25 août 2022 COMMENT AVOIR UNE RÉDUCTION D'IMPÔT QUAND ON EST PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?

Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.

Voir cette actualité
Le 23 août 2022 COMMENT APPRÉCIER LA LÉGALITÉ D'UNE REDEVANCE AÉROPORTUAIRE ?

Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.

Voir cette actualité
Le 18 août 2022 QUI ENCADRE LE DROIT DE GRÈVE DANS LES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC ?

Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »