Le Conseil d'État a récemment affirmé que l'encadrement de la durée d'une concession autoroutière et de sa résiliation ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par un tiers au contrat car elles n'ont pas de caractère réglementaire.
Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.
Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .
Il a été récemment rappelé par le Conseil d'Etat que le juge administratif ne peut contraindre une personne publique à faire cesser un dommage de travaux publics que s’il reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable.
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'un département ne peut invoquer la responsabilité contractuelle d’un établissement public s’il n’existe pas de contrat formel entre eux, même en présence d’un accord écrit.
L’observatoire de la commande publique a récemment mis à disposition une boîte à outils pour aider les acheteurs à intégrer l'entièreté de leurs obligations environnementales et sociales d'ici les prochaines années à venir.
La jurisprudence a récemment affirmé que l’actualisation du prix dans les marchés publics doit être examinée séparément pour chaque contrat, même si plusieurs marchés visent une opération unique avec les mêmes parties.
Il a été récemment admis par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire que le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché si l’entreprise ne justifie pas de son assurance décennale, exigence légale essentielle à l’ouverture du chantier
Le 14 avril 2025, une charte d'engagement nationale a été signée pour mieux accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés d’assurance. Cette charte a été réalisée pour les accompagner durant l'année 2025.
