Le Conseil d’État confirme que des travaux supplémentaires réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage doivent être rémunérés. Une clarification essentielle pour les titulaires de marchés publics.
Le Conseil d’État a validé l’application d’une durée unique pour plusieurs services délégués, sous conditions. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique regroupe plusieurs services délégués dans un même contrat, peut-elle leur imposer une durée unique ?
Lorsqu'une modification importante est apportée au dossier de consultation des entreprises (DCE), l’acheteur public a l’obligation de prolonger le délai de remise des offres sous peine d’annulation de la procédure.
Le Conseil d'État a dans un récent arrêt jugé que le délai de suspension n'est pas obligatoire avant la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre après un concours restreint, même si le pouvoir adjudicateur l'avait prévu.
Le Conseil d'État a précisé, le 17 mars 2025, que le titulaire d’un marché de travaux à prix global peut obtenir le paiement des travaux supplémentaires, même sans ordre de service, si demandés par le maître d'ouvrage.
Le tribunal administratif d’Orléans a récemment validé la vente de l’Hôtel Dieu de Châteaudun sous son évaluation initiale, justifiant cette cession par un intérêt général et des avantages économiques pour la ville.
L'état renforce son engagement en faveur d'une commande publique éco-responsable. Dans ce cadre, des fiches-outils ont été mises à disposition pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés.
Face aux dégâts causés par le cyclone Chido, la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 assouplit temporairement les règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction et de favoriser les entreprises locales.
Le cabinet Lapuelle poursuit son développement afin de continuer à vous offrir un accompagnement juridique toujours plus efficace et réactif.
Dans cette dynamique, nous vous informons que Maître ...
