Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès la passation de l’accord-cadre.
La récente décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) rappelle que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Le Tribunal des conflits a jugé, le 7 juillet 2025, qu’un contrat conclu par une personne publique via l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) est de nature administrative, entraînant la compétence du juge administratif.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 17 juillet 2025, confirme que la procédure de référé précontractuel ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un bien appartenant à un tiers au contrat de concession peut être qualifié de bien de retour, au profit de la personne publique.
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité, mais son montant est strictement encadré par les clauses contractuelles et la jurisprudence administrative.
Sans transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le décompte général et définitif ne peut pas naître de manière tacite, selon le Conseil d’État.
Une récente décision rappelle que la négociation dans une procédure de concession est permise tant qu’elle respecte certains garde-fous juridiques, et qu'elle ne remet pas en cause : l'objet, les critères, et/ou les conditions minimales de la concession.
Même sans clause spécifique, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public si le titulaire a commis une faute d’une gravité suffisante, comme le rappelle la CAA de Versailles.
