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Actualités

Le 26 juin 2020 Référé précontractuel et suspension de la signature d'un marché : sanction en cas de non-respect

Lorsqu'il est saisi d'un référé-contractuel, le juge administratif est tenu de prononcer une sanction dès lors qu'a été méconnue l'obligation de suspension de la signature du contrat en cas de recours juridictionnel.

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Le 16 juin 2020 L'indemnisation de prestations supplémentaires dans le cadre d'un marché public

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution d'un marché public n'a pas le droit d'être indemnisé si la personne publique s'est opposée à leur réalisation au préalable.

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Le 19 juin 2020 Délégation de service public: limite à la liberté de négociation des offres.

La personne publique délégante négocie librement les offres présentées mais cela n'inclut pas la possibilité de les modifier ou des les compléter unilatéralement et de sa propre initiative.

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Le 11 juin 2020 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public: compétence de l'ordre judiciaire

Si le juge administratif est compétent pour connaître des litiges tendant à l'annulation d'un marché public formulée par un concurrent évincé, seul le juge judiciaire peut se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle

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