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Actualités

Le 01 juillet 2019 Impossible pour la commission de DSP de ne tenir qu'une seule réunion

Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

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Le 17 juin 2019 Assignation en démolition pour implantations sans autorisation en zone NC du POS

Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

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Le 24 juin 2019 Les propos "Chamallow, mou et gluant" à l'égard d'un maire ne sont pas des injures !

LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.

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Le 10 juin 2019 Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.

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