Seuls les agents titulaires de la fonction publique peuvent obtenir une indemnisation complémentaire, sous conditions, pour les préjudices non couverts par l’ATI ou la RVI après un accident ou une maladie imputable au service.
L’actualisation d’un dossier de permis de construire en toute fin d’instruction peut produire des effets juridiques déterminants lorsque l’administration ne réagit pas dans les délais légaux, conduisant parfois à la naissance d’un permis tacite.
L’absence de mémoire en réclamation ne fait pas obstacle au recours du titulaire lorsqu’il conteste des pénalités infligées par l'acheteur au cours de l'exécution du marché, dès lors qu’une demande préalable a été adressée à l’acheteur puis rejetée.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 modifie profondément les délais applicables aux recours gracieux et contentieux en urbanisme, imposant désormais une vigilance accrue aux administrés.
La modification d’un projet de construction en cours d’instruction peut bouleverser l’analyse du dossier, mais encore faut-il que l’administration informe clairement le pétitionnaire des conséquences sur les délais.
L’administration doit parfois différer son action en remboursement des frais de formation d’un officier ayant rompu son engagement. Une récente décision du Conseil d’État clarifie précisément cette obligation.
Un fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut obtenir une indemnisation complémentaire pour ses préjudices non professionnels. C'est l'enseignement de l'arrêt Moya-Caville rendu par le Conseil d'État le 4 juillet 2003.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a récemment rejeté la demande d'indemnisation d'un agent pour défaut d'entretien d'un ouvrage public, soulevant des principes essentiels de responsabilité sans faute.
La taxe sur les terrains devenus constructibles suscite régulièrement des interrogations, et ce notamment lorsqu'une portion du terrain vendu seulement remplit les conditions légales pour faire l'objet de taxes.
