Actualités
Un maire ne dispose pas d'un choix, il est parfois dans l'obligation d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire dès lors que des conditions sont réunies, à défaut de se voir opposer une erreur manifeste d'appréciation.
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Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.
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Dans le cas où le juge informe les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office après la clôture de l'instruction, cette information n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction.
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Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.
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