Le Conseil d’État précise comment apprécier la compatibilité d’un projet avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un PLU, en tenant compte de ses objectifs et de ses effets réels sur la zone concernée.
La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.
L’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessite une procédure stricte, incluant un avis motivé de la commission d’enquête publique. Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation du PLU, comme l’a rappelé le tribunal d’Orléans.
Les projets réalisés sans qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne soit requis, car dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne peuvent être soumis aux restrictions prévues par l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès la passation de l’accord-cadre.
La récente décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) rappelle que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Le Tribunal des conflits a jugé, le 7 juillet 2025, qu’un contrat conclu par une personne publique via l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) est de nature administrative, entraînant la compétence du juge administratif.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 17 juillet 2025, confirme que la procédure de référé précontractuel ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
