La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.
L’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessite une procédure stricte, incluant un avis motivé de la commission d’enquête publique. Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation du PLU, comme l’a rappelé le tribunal d’Orléans.
Les projets réalisés sans qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne soit requis, car dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne peuvent être soumis aux restrictions prévues par l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle que les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être définis dès la passation de l’accord-cadre.
La récente décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) rappelle que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Le Tribunal des conflits a jugé, le 7 juillet 2025, qu’un contrat conclu par une personne publique via l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) est de nature administrative, entraînant la compétence du juge administratif.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 17 juillet 2025, confirme que la procédure de référé précontractuel ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un bien appartenant à un tiers au contrat de concession peut être qualifié de bien de retour, au profit de la personne publique.
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité, mais son montant est strictement encadré par les clauses contractuelles et la jurisprudence administrative.
