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Actualités

Le 04 février 2021
UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION POUR NE PAS AVOIR OPPOSÉ UN SURSIS À STATUER ?

Un maire ne dispose pas d'un choix, il est parfois dans l'obligation d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire dès lors que des conditions sont réunies, à défaut de se voir opposer une erreur manifeste d'appréciation.

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Le 02 février 2021
DU NOUVEAU POUR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES AGENTS PUBLICS ?

Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.

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Le 28 janvier 2021
QUELLE EST L'INCIDENCE DU MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES LA CLÔTURE D'INSTRUCTION ?

Dans le cas où le juge informe les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office après la clôture de l'instruction, cette information n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction.

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Le 26 janvier 2021
L'AVOCAT DU TITULAIRE D'UN MARCHE DOIT-IL JUSTIFIER DE SON MANDAT ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.

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