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Actualités

Le 19 juin 2018 Maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme par votre cabinet d'avocats LAPUELLE à Toulouse

Face aux obligations de formation, pourquoi ne pas venir assister à une formation afin de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme dispensée par le cabinet d'avocats LAPUELLE

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Le 05 juin 2018 Le nouveau mémoire récapitulatif issu du Décret « JADe » : Qui ne dit mot consent… à son désistement

Issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un

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Le 14 juin 2018 L'accès aux documents administratifs : une demande écrite peut être imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des ...

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Le 15 mai 2018 L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU : précisions sur son contenu

Par un arrêt du 13 février 2018, la Cour administration de Lyon est venue préciser le contenu minimal des OAP (CAA Lyon 13 fev 2018, n°16LY00375). En effet, l'article L. 161-6 du Code de ...

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