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Actualités

Le 06 juin 2025 LE JUGE PEUT-IL ORDONNER LA FIN D’UN DOMMAGE PUBLIC SANS INDEMNISER ?

Il a été récemment rappelé par le Conseil d'Etat que le juge administratif ne peut contraindre une personne publique à faire cesser un dommage de travaux publics que s’il reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable.

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Le 04 juin 2025 UN PV ADMINISTRATIF PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE ?

Le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'un département ne peut invoquer la responsabilité contractuelle d’un établissement public s’il n’existe pas de contrat formel entre eux, même en présence d’un accord écrit.

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Le 02 juin 2025 LES ACHETEURS PUBLICS SONT-ILS PRÊTS POUR L’OBLIGATION D’INTÉGRER DES CLAUSES DURABLES DANS LEURS CONTRATS D’ICI 2026 ?

L’observatoire de la commande publique a récemment mis à disposition une boîte à outils pour aider les acheteurs à intégrer l'entièreté de leurs obligations environnementales et sociales d'ici les prochaines années à venir.

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Le 26 mai 2025 L’ACTUALISATION DES PRIX EST-ELLE POSSIBLE POUR DES CONTRATS SUCCESSIFS ?

La jurisprudence a récemment affirmé que l’actualisation du prix dans les marchés publics doit être examinée séparément pour chaque contrat, même si plusieurs marchés visent une opération unique avec les mêmes parties.

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