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Actualités

Le 20 octobre 2022 UNE OFFRE A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DOIT ELLE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.

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Le 18 octobre 2022 UN PROFESSEUR DOIT IL OBTENIR UNE AUTORISATION POUR DONNER DES COURS PARTICULIERS ?

Selon un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'un professeur enseignant en lycée pouvait donner des cours particuliers sans solliciter d'autorisation préalable à l'administration.

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Le 13 octobre 2022 FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu'un requérant est dans l'obligation de notifier un recours contre un refus de retrait de permis de construire à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

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Le 11 octobre 2022 PEUT-ON INVOQUER L'ILLEGALITE DU FUTUR PLU CONTRE UNE DECISION DE SURSIS-A-STATUER ?

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.

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