Une récente décision rappelle que la négociation dans une procédure de concession est permise tant qu’elle respecte certains garde-fous juridiques, et qu'elle ne remet pas en cause : l'objet, les critères, et/ou les conditions minimales de la concession.
Même sans clause spécifique, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public si le titulaire a commis une faute d’une gravité suffisante, comme le rappelle la CAA de Versailles.
Seules les omissions d’éléments exigés à peine d’irrégularité permettent d’éliminer une offre, selon une décision du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (req. n° 501774).
Le juge administratif peut modérer une pénalité de retard lorsqu’elle dépasse manifestement les proportions raisonnables, même si le titulaire n’apporte que peu d’éléments comparatifs.
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de marché public dans sa décision du 12 juin 2025, aff. C-415/23.
Les candidatures à une concession doivent prouver des capacités financières solides, mais l’exigence documentaire ne doit pas empêcher l’accès à de nouveaux acteurs sans justification objective (par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée).
Lorsque des travaux ou prestations dépassent le contrat initial, le maître d’œuvre peut être indemnisé, mais sous des conditions strictes posées par la jurisprudence, et en l'espèce, par la Cour administrative d'appel de Paris dans un récent arrêt.
La CAA de Marseille confirme qu’un avis d’attribution publié au BOAMP suffit à déclencher le délai de recours contentieux, même sans mention de la date de signature du contrat tant que l'information a été diffusée de manière appropriée.
Les retards de paiement fragilisent les entreprises cocontractantes de l’administration. Le cadre juridique permet d’agir efficacement, grâce à des mécanismes préventifs et des voies de recours efficaces, qui existent pour y faire face.
