Actualités
En janvier 2019, les guides très pratiques de la dématérialisation destinés tant au acheteurs publics qu'aux opérateurs économiques ont été mis à jour afin de prendre en compte le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Voir cette actualitéPar un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 février 2019, le juge administratif a pris le soin de rappeler le principe régissant la modulation des pénalités de retard ainsi que ses limites dans le cadre d'un marché public.
Voir cette actualitéLorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.
Voir cette actualitéPar un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.
Voir cette actualité