Actualités
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
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La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
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Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
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Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
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