Le Conseil d’État précise que des travaux de reprise financés par l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas automatiquement la garantie décennale.
Depuis le 1er juillet 2026, la carrière, le classement des emplois et le régime indemnitaire de certains cadres dirigeants territoriaux obéissent à des règles entièrement renouvelé
Les juridictions administratives rappellent qu’un recours généré par intelligence artificielle reste soumis aux règles classiques de recevabilité, de compétence et de démonstration factuelle devant le juge.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un officier de réserve peut cesser d’être temporairement convoqué à la suite d’une procédure disciplinaire engagée contre lui dans l’intérêt du service.
Une sanction disciplinaire peut être annulée lorsque la commission administrative paritaire appelée à siéger en conseil de discipline n’a pas été régulièrement composée, même si les faits paraissent effectivement établis.
Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat a jugé que le juge du référé précontractuel peut contrôler si une clause imposée aux candidats crée un avantage injustifié au profit de l’un d’eux, sans être nécessaire au contrat.
