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Actualités

Le 22 janvier 2024 L’ARRÊTÉ AUTORISANT L’UTILISATION D’UNE ICPE OCTROIE-T-IL DES DROITS À SES BÉNÉFICIAIRES ?

Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.

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Le 15 janvier 2024 UNE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE À UNE OFFRE PRIVÉE PEUT-ELLE ÊTRE SUSPENDUE ?

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, lorsqu'il y a carence d'une offre privée, il n’y a pas d’urgence à suspendre une activité complémentaire effectuée par une personne publique au sens de la procédure du référé-liberté.

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Le 15 janvier 2024 INCOMPATIBILITÉ ENTRE UN RÈGLEMENT DE PLU ET UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT : QUEL DOCUMENT PRÉVAUT ?

Par un jugement en date du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a admis qu’en cas d’incompatibilité entre les deux documents, ce sont les dispositions du schéma d’aménagement qui prévalent.

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Le 11 janvier 2024 LE PREFET PEUT-IL METTRE EN DEMEURE DE DÉPLACER UN BATEAU SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ?

Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, il peut le faire si l’occupation irrégulière provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies d’eaux. En revanche, il ne peut le faire pour préserver le droit des tiers.

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