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Actualités

Le 27 novembre 2019 Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.

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Le 13 novembre 2019 REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES

Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.

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Le 21 novembre 2019 PRECISION SUR L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LES ICPE ET SUR L’OBLIGATION DE L’ETAT EN MATIERE DE DEPOLLUTION

Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.

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Le 13 novembre 2019 PERMIS DE CONSTRUIRE : DECLENCHEMENT DU DELAI DE RECOURS MALGRE LA PRESENCE D'UNE ERREUR D'AFFICHAGE

Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.

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