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Actualités

Le 14 mai 2020 PRONONCIATION D'UNE INJONCTION DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME PAR LE JUGE

Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.

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Le 12 mai 2020 LA SALLE DE RÉUNION DU CABINET EST PRÊTE POUR VOUS RECEVOIR EN TOUTE SÉCURITÉ

Nous avons le plaisir de retrouver nos locaux professionnels et de pouvoir vous y accueillir en toute sécurité.

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Le 13 mai 2020 CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le fait qu'une décision de justice non définitive en matière de plein contentieux n'ait pas reconnu une situation de harcèlement moral n'est pas de nature à motiver l'abrogation d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle.

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Le 12 mai 2020 LA PRÉSENCE D'UN TERRAIN INCONSTRUCTIBLE EST ENVISAGEABLE DANS UN LOTISSEMENT

Il est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.

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