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Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.
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Nous avons le plaisir de retrouver nos locaux professionnels et de pouvoir vous y accueillir en toute sécurité.
Voir cette actualitéLe fait qu'une décision de justice non définitive en matière de plein contentieux n'ait pas reconnu une situation de harcèlement moral n'est pas de nature à motiver l'abrogation d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle.
Voir cette actualitéIl est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.
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