Une filiale détenue intégralement par sa société mère demeure une entité distincte de son entité mère en marché public. L’acheteur doit ainsi examiner ses capacités, comme il le ferait pour tout autre opérateur économique.
Les obligations de stationnement prévues par un plan local d'urbanisme (PLU) sont souvent source de contentieux. La cour administrative d’appel précise ici leur champ d’application et leurs limites juridiques.
La qualification de projet d’intérêt national majeur emporte des effets juridiques forts. Le 6 février 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur cette notion stratégique.
Lorsqu’un policier intervient spontanément en dehors de ses heures de service, la qualification d’accident de service peut être contestée par l’administration. Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable.
Les règlements de Plan Locaux d'Urbanisme peuvent prévoir des exceptions aux règles générales. Mais encore faut-il que ces dérogations soient précisément définies, sous peine de prononcer l'illégalité du permis délivré.
La réglementation des meublés de tourisme se durcit dans les zones tendues. Cependant, les communes doivent respecter un cadre légal précis, sous peine de voir leurs quotas suspendus par une ordonannce du juge des référés.
Lorsqu’une commune conteste l’annulation du retrait d’un permis de construire, elle doit respecter des règles procédurales strictes. La notification du recours en appel est au cœur d'un litige tranché par la CAA de Bordeaux.
La contestation d’une autorisation d’urbanisme obéit à des règles strictes. Le Conseil d’État a récemment précisé les conséquences d’une notification tardive d’un recours gracieux sur les délais contentieux.
La prise en charge d’un agent territorial par un centre de gestion après suppression de son poste soulève des questions sensibles sur la rémunération et les sanctions disciplinaires en cours. Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi de la question.
