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Actualités

Le 11 avril 2025 UN ÉTAT PEUT-IL ÉVINCER UN CANDIDAT ÉTRANGER D’UN MARCHÉ PUBLIC ?

Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que les États membres ne peuvent exclure un opérateur étranger d’un marché public sur la base d’une loi nationale, sauf habilitation expresse de l’Union européenne.

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Le 09 avril 2025 LES MARCHÉS PASSÉS PAR UNE SPL SONT-ILS TOUJOURS ADMINISTRATIFS ?

Les Sociétés Publiques Locales (SPL), bien qu'agissant pour le compte de collectivités territoriales, sont des entités de droit privé. Cette nature juridique influence la qualification de leurs contrats, notamment en matière de marchés publics.

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Le 07 avril 2025 LE DÉLAI CZABAJ S’APPLIQUE-T-IL À L’EXÉCUTION DES CONTRATS PUBLICS ?

La cour administrative a récemment rendu un arrêt dans lequel elle affirme que le délai d’un an issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions indemnitaires engagées dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif.

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Le 04 avril 2025 LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT-ILS ÊTRE PAYÉS SANS ORDRE ÉCRIT ?

Le Conseil d’État confirme que des travaux supplémentaires réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage doivent être rémunérés. Une clarification essentielle pour les titulaires de marchés publics.

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