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Actualités

Le 22 décembre 2021 QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), le Conseil d'Etat a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera contraint d'y procéder.

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Le 20 décembre 2021 CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR LES DEMANDEURS INTINANT UNE REQUETE COLLECTIVE ?

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.

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Le 15 décembre 2021 QUELLES SONT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX "TINY HOUSES" ?

Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité. Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.

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Le 13 décembre 2021 L'AGENT EN CONGES MALADIE PEUT IL FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

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