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Actualités

Le 29 août 2019 La « Czabajisation » se heurte à la prescription quadriennale

Par une décision du 17 juin 2019 (1), le Conseil d’État pose le principe selon lequel la jurisprudence "Czabaj" (2) ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative dès lors que ces dernières sont couvertes par la prescription quadriennale.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 5

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 3

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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