Le Conseil d’État a rappelé qu’un agent contractuel peut contester sa rémunération en invoquant le respect du principe d’égalité, lorsque des agents comparables seraient mieux traités par l’administration employeur.
Le Conseil d’État a récemment précisé les moyens de défense ouverts au prévenu d’une contravention de grande voirie lorsque l’occupation sans titre résulte d’un refus d’autorisation domaniale encore contestable.
Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s’applique aux sanctions administratives, mais que sa notification peut relever du pouvoir réglementaire lorsque l’autorité concernée dépend de l’État.
Le Conseil constitutionnel valide l’expropriation simplifiée des biens en abandon manifeste, dès lors que l’utilité publique, l’indemnisation, les garanties et les recours des propriétaires restent assurés.
L’absence de comptes-rendus d’entretien professionnel des dernières années ne suffit pas toujours à rendre illégal un tableau d’avancement, notamment si l’administration démontre un examen sérieux des mérites.
En responsabilité médicale, la prescription décennale impose d’agir dans un délai strict. Cependant, il semble que la minorité des victimes indirectes peut préserver leur droit à indemnisation contre l’hôpital public.
Le cumul d’activités des agents publics est strictement encadré, mais une activité accessoire de conduite de transport scolaire peut désormais être autorisée durablement, selon un décret du 26 mai 2026, n° 2026-409.
En matière de travaux publics, le juge distingue l’indemnisation d’un dommage persistant et le pouvoir d’ordonner à la personne publique d’y mettre fin, nuance essentielle pour propriétaires et collectivités.
La CAA de Versailles a récemment précisé, dans un arrêt du 11 mai 2026, les limites de l’indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat comporte un risque d’exploitation et que le bénéfice espéré demeure incertain.
