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Actualités

Le 01 juin 2022 QUELLE ÉVALUATION DU MANQUE À GAGNER D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ ?

La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).

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Le 30 mai 2022 QUEL EFFET APRÈS L'ANNULATION DU RETRAIT D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF ?

Dans un jugement du 10 mai 2022, Mme X. (n° 1902703), le tribunal administratif de Toulon a précisé que les effets, après l’annulation du retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, recommencent à courir pour 18 mois à compter du jugement.

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Le 25 mai 2022 LA RÉVOCATION EST-ELLE FONDÉE POUR UN FONCTIONNAIRE EN ARRÊT MALADIE RÉMUNÉRÉ POUR DES ACTIVITÉS ANNEXES ?

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estime dans son jugement du 14 avril 2022, que la révocation est une sanction justifiée pour un agent territorial en arrêt maladie qui effectue des activités rémunérées.

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Le 23 mai 2022 QUEL CONTRÔLE DU JUGE SUR LA FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION À ACCORDER OU IMPOSER UNE RÈGLE PARTICULIÈRE DU RÈGLEMENT DU PLU ?

Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.

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