Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Le 10 août 2026

ÉTAT D’ALERTE : DES PROJETS MILITAIRES PEUVENT-ILS ÉCHAPPER AUX RÈGLES D'URBANISME ?

Le Conseil constitutionnel valide, sous garanties, des dispenses de consultation, d’urbanisme et d’évaluation pour certains projets militaires urgents.

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Le 07 août 2026

LE PRÉFET PEUT-IL ENCORE ABROGER LE DROIT D’EAU FONDÉ EN TITRE D’UN ANCIEN MOULIN ?

Depuis le 8 août 2026, le préfet ne peut plus abroger un droit fondé en titre, mais la police de l’eau continue d’encadrer travaux et exploitation.

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Le 06 août 2026

UN NOUVEAU REFUS DALO PEUT-IL ÊTRE CONTESTÉ APRÈS UN PREMIER RECOURS FAVORABLE ?

Le Conseil d’État confirme qu’une nouvelle décision DALO fondée sur des circonstances actualisées peut faire l’objet d’un recours autonome.

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Le 05 août 2026

UN AVIS DE RÉCEPTION SUFFIT-IL À FAIRE COURIR LE DÉLAI DE RECOURS ADMINISTRATIF ?

Le Conseil d’État précise quelles mentions postales permettent de prouver une notification régulière et de rendre un recours administratif tardif.

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Le 05 août 2026

UN PERMIS MODIFICATIF PEUT-IL ÊTRE DÉLIVRÉ APRÈS L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ?

Le Conseil d’État autorise un permis modificatif de régularisation après achèvement et précise la cassation ainsi que l’objet de la demande.

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Le 04 août 2026

UNE MESURE DÉJÀ PRÉVUE PEUT-ELLE COMPENSER L'IMPACT D'UN PROJET SOLAIRE ?

Une mesure déjà programmée peut-elle compenser l’impact d’un projet solaire sur une zone humide lors d’une autorisation de défrichement ?

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Le 03 août 2026

LE LABEL PEPS EST-IL OBLIGATOIRE DANS UN MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ?

Label PePs, seuil de 50 % et preuves équivalentes : comment sécuriser son utilisation dans un marché réservé au travail pénitentiaire ?

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Le 31 juillet 2026

UN BAIL À CONSTRUCTION CRÉE-T-IL UNE UNITÉ FONCIÈRE DISTINCTE POUR LE PERMIS ?

Le Conseil d’État précise l’effet d’un bail à construction sur l’unité foncière du permis et les conditions permettant de retenir une fraude.

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Le 30 juillet 2026

PEUT-ON RÉSERVER LE MÊME LOT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ET AUX STRUCTURES D’INSERTION ?

Travail pénitentiaire, insertion et handicap : comment allotir un marché réservé sans mélanger des régimes juridiques incompatibles ?

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