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Actualités

Le 07 avril 2021
LE CANDIDAT CONDAMNE DEFINITIVEMENT PEUT-IL SE METTRE EN CONFORMITE ?

Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.

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Le 30 mars 2021
COMMENT S'APPLIQUE LE DROIT À L'ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser, avec son arrêt du 22 mars dernier, les modalités d'application du droit à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants au regard des capacités matérielles pour les accueillir des communes.

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Le 25 mars 2021
QUE DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser des éléments concernant l'organisation de la procédure disciplinaire. Ainsi, il convient notamment de prendre en compte l'état de santé de l'agent dans le choix de la sanction disciplinaire.

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Le 23 mars 2021
LES CAHIERS DES CHARGES DES ZAC SONT-ILS OPPOSABLES AUX PROPRIÉTAIRES DE LA ZONE ?

Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.

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