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Actualités

Le 25 novembre 2021 UN MAIRE PEUT IL S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE COMMERCE DE CBD DANS SA COMMUNE ?

L’implantation des commerces de CBD (Cannabidiol) prospère avec la légalisation de sa commercialisation en France. La fleuraison de ses boutiques amorce de nouvelles interrogations sanitaires et sociales notamment lors que l’établissement est proche d’équ

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Le 23 novembre 2021 PEUT ON CONFIER UN CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE A UNE SOCIETE SANS AVOCAT ?

Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.

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Le 22 novembre 2021 EXISTE IL UNE OBLIGATION DE FIXER UN MAXIMUM POUR METTRE FIN A L'ACCORD CADRE ?

Une décision du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue remettre en question la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans établir de minimum ou de maximum.

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Le 18 novembre 2021 LE RECOURS NOTIFIE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE D'UNE SOCIETE EST IL RECEVABLE ?

Le Conseil d’Etat affirme la possibilité de notifier un recours contre un permis de construire délivré à une société, à l’adresse de son siège sociale alors même que l’autorisation attaquée faisaient mention de l’adresse de l’établissement secondaire.

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