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Actualités

Le 21 septembre 2020 Une précision du Conseil d'Etat sur la jurisprudence "Commune de Douai"

Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.

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Le 08 septembre 2020 Calcul de l'indemnité de licenciement de l'agent à temps partiel

L'indemnité de licenciement de l'agent accomplissant des fonctions à temps partiel, qui ne remplit plus les conditions pour occuper un emploi d'agent titulaire, dépend de la quotité de son travail

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Le 14 septembre 2020 LA POSSIBILITÉ DE RELANCER LES NEGOCIATIONS APRES LE DEPOT DES OFFRES FINALES

L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.

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Le 03 septembre 2020 Maintien en disponibilité et versement d'allocations d'assurance chômage

Afin de pouvoir prétendre au bénéfice des allocations-chômages, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, maintenu dans cette position, ne doit pas être à l'origine de ce maintien.

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