Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 septembre 2022 PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE LE SEUIL DES VIGNETTES « CRIT’AIR 1 » ?

Dans une ordonnance du 1er septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'arrêté relevant les seuils "Crit'Air", l'atteinte à la rentabilité des sociétés n'étant pas démontrée.

Voir cette actualité
Le 20 septembre 2022 QUEL EST LE DELAI DE CONTESTATION D’UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS POUR FRAUDE ?

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2022 UN CANDIDAT EVINCE AYANT EU UNE MEILLEURE NOTE A UN SOUS-CRITERE PEUT-IL INVOQUER SON IRREGULARITE  ?

Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.

Voir cette actualité
Le 13 septembre 2022 UN OUVRAGE EDIFIE EN VIOLATION D’UN CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT EST-IL AUTOMATIQUEMENT DEMOLI ?

Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »