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Actualités

Le 08 avril 2019 Nouveau décret relatif au congé pour invalidité temporaire

Le 23 février 2019 a été publié au Journal Officiel le nouveau décret relatif au congé pour invalidité imputable au service dans la fonction publique de l'Etat (dit décret "CITIS"), certainement le début d'une longue série...

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Le 01 avril 2019 L'entrée en vigueur tant attendue du code de la commande publique !

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.

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Le 02 avril 2019 Renaissance de la possibilité de lier le contentieux indemnitaire en cours d'instance

Par un avis du 27 mars 2019 (1), le Conseil d’État précise la portée de l’article R. 421-1 du CJA, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires peut intervenir en cours d’instance.

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Le 26 mars 2019 La "Czabajisation" continue en 2019 : exception d'illégalité et décision implicite

Par deux décisions du 27 février et 18 mars 2019, le Conseil d’État étend la jurisprudence Czabaj (3) à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle (1) et aux recours contre les décisions implicites de rejet (2).

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