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La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité, mais son montant est strictement encadré par les clauses contractuelles et la jurisprudence administrative.
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Sans transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le décompte général et définitif ne peut pas naître de manière tacite, selon le Conseil d’État.
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Une récente décision rappelle que la négociation dans une procédure de concession est permise tant qu’elle respecte certains garde-fous juridiques, et qu'elle ne remet pas en cause : l'objet, les critères, et/ou les conditions minimales de la concession.
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Même sans clause spécifique, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public si le titulaire a commis une faute d’une gravité suffisante, comme le rappelle la CAA de Versailles.
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