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Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
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En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.
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Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.
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