Actualités
La cour administrative d'appel a récemment indiqué qu'un contrat de fourniture d’électricité avec une commune peut relever du droit public dès lors qu’il répond aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, même sans clause exorbitante.
Voir cette actualité
La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.
Voir cette actualité
Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.
Voir cette actualité
Un arrêt de la cour administrative d'appel est venu rappeler qu'à l’issue d’un marché public mal exécuté, l’acheteur peut mandater un nouveau prestataire pour finir les travaux sans rompre formellement le contrat initial.
Voir cette actualité