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Actualités

Le 04 mars 2021
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CONSULTATION CONCERNANT LA MODIFICATION D'UN PLU ?

Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.

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Le 02 mars 2021
DES PRÉCISIONS CONCERNANT LA LIAISON DU CONTENTIEUX EN RESPONSABILITÉ ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser récemment les éléments concernant la liaison du contentieux et de recours administratif préalable en matière extracontractuelle et donc, d'engagement de la responsabilité administrative.

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Le 25 février 2021
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CALCUL DU CAPITAL DÉCÈS ?

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est paru au JO ! Il est venu modifier temporairement et préciser les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

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Le 23 février 2021
COMMENT LE JUGE APPRÉCIE-T-IL LE DOUTE SÉRIEUX QUANT A LA VALIDITÉ DU CONTRAT ?

Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.

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