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La cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.
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Un bureau secondaire toujours en chantier mais avec des avancées significatives
Voir cette actualitéAvancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.
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