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Actualités

Le 29 avril 2022 LA PRESCRIPTION DÉCENNALE S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE CONTRE LES CONSTRUCTEURS OU LEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.

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Le 25 avril 2022 LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ D'UN ACTE C'EST POSSIBLE ?

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.

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Le 25 mars 2022 TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE PRÉCISION APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?

Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Le 24 mars 2022 FAUTE DU SERVICE PÉNITENTIAIRE : LE CONSEIL POSE-T-IL UNE NOUVELLE EXCEPTION EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.

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