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Actualités

Le 08 décembre 2021 DE L'ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

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Le 06 décembre 2021 UN PRESTATAIRE PRIVÉ PEUT IL LÉGALEMENT REMPLACER UN AGENT PUBLIC ?

La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite. 

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Le 02 décembre 2021 LE DEFAUT DE MISE À JOUR DU RSC REND IL IRRÉGULIÈRE LA CANDIDATURE D'UN GIE ?

Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition. 

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Le 30 novembre 2021 DANS QUELLE MESURE LE CONFLIT D'INTÉRÊT ENTRAINE T'IL L'ANNULATION DU CONTRAT ?

Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.

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