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Avancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.
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Un bureau secondaire toujours en chantier mais avec des avancées significatives
Voir cette actualitéPar un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.
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