Actualités
Il a été récemment admis par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire que le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché si l’entreprise ne justifie pas de son assurance décennale, exigence légale essentielle à l’ouverture du chantier
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Le 14 avril 2025, une charte d'engagement nationale a été signée pour mieux accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés d’assurance. Cette charte a été réalisée pour les accompagner durant l'année 2025.
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L’acquisition par le concessionnaire de biens non indispensables ne suffit pas à les qualifier de biens de retour. Le juge des référés rappelle, dans une décision du 9 mai 2025, les limites juridiques encadrant les contrats de concession.
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Il a été récemment affirmé que la dégradation durable de l’équilibre financier d’un contrat de délégation de service public peut justifier sa résiliation pour motif d’intérêt général, même si le délégataire n’est pas directement fautif.
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