Une mise en demeure ambiguë ou ne mentionnant pas expressément la radiation des cadres peut entraîner l’annulation d’une radiation pour abandon de poste.
Le Conseil d’État précise que des travaux de reprise financés par l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas automatiquement la garantie décennale.
Depuis le 1er juillet 2026, la carrière, le classement des emplois et le régime indemnitaire de certains cadres dirigeants territoriaux obéissent à des règles entièrement renouvelé
