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Actualités

Le 28 septembre 2020 NOUVELLE ASSISTANCE JURIDIQUE VIA DES ACTES PREREDIGES A TELECHARGER !

Comment entamer des démarches juridiques sans faire appel automatiquement à un avocat pour vous assister ? C'est maintenant possible via le site internet de téléchargement de modèles d'actes juridiques "Lapuelle Juridique"

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Le 22 septembre 2020 L'acte créateur de droit dans le cadre d'une cession entre personnes publiques

La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Le 28 septembre 2020 La responsabilité d'une commune au regard d'un ouvrage ne lui appartenant pas

Une commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.

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Le 22 septembre 2020 Défaut de qualité de pétitionnaire d'un permis & promesse de vente

Le défaut de qualité de pétitionnaire peut justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.

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