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Actualités

Le 06 mai 2019 La production de documents par le futur titulaire du marché public

Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.

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Le 22 avril 2019 Le droit à communication des élus municipaux : un droit limité

Lorsqu'un membre du conseil municipal formule une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la commune, le maire est tenu d'y faire droit si et seulement si ce document s'avère réellement nécessaire pour l'exercice du mandat.

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Le 29 avril 2019 Il faut transmettre la version numérique des documents d'urbanisme

Le ministre la cohésion des territoires a récemment confirmé, dans une question écrite d'un parlementaire, l'obligation pour les collectivités territoriales de transmettre la version numérique des documents d'urbanisme.

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Le 15 avril 2019 Dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics

Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.

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