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Actualités

Le 17 septembre 2018 Conséquence du refus annulé : Injonction de délivrer l’autorisation refusée !

Avancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.

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Le 22 août 2018 Communication de documents écrits par l'administration et demande écrite imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.

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Le 30 août 2018 Un bureau secondaire avec un toit tout neuf pour bien commencer la rentrée 2018 !

Un bureau secondaire toujours en chantier mais avec des avancées significatives

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Le 17 août 2018 Les biens de retour : tous biens nécessaires au fonctionnement du service public

Par un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.

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