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À QUELLE INDEMNISATION LE COCONTRACTANT PEUT-IL PRÉTENDRE ?

Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ATTACHÉES À L'AFFICHAGE D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.

PEUT-IL Y AVOIR INDEMNISATION DE L'AGENT DANS LE CADRE D'UNE RADIATION ILLÉGALE ?

Un agent qui a été radié des cadres pour abandon de poste peut-il obtenir une indemnisation si cette radiation a été prononcée illégalement ? L'article suivant tend à vous présenter la solution retenue par la CAA de Nancy.

COMMENT EST ENCADRÉE LA LIBERTÉ D'OPINION DU SAPEUR-POMPIER ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la sanction tenant à l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier est justifiée au regard de son refus de participer à l'hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015.