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Actualités

Le 05 octobre 2018 Révocation d'un agent pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation

Est justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire qui révoque un agent utilisant un véhicule de service, en dehors de ses horaires de travail, en état d'ébriété, et provoquant un accident sur la voie publique.

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Le 28 septembre 2018 Le non-respect de l'obligation de suspension de la signature du contrat

Le délai de stand steal (ou délai de suspension de la signature du contrat) commence à courir à compter de la réception de la notification, au pouvoir adjudicateur, du recours précontractuel intenté par un candidat évincé à la procédure d'appel d'offres.

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Le 02 octobre 2018 Le document d'arpentage obligatoirement adressé avant l'arrêté de cessibilité

Le fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.

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Le 24 septembre 2018 La liberté d'aider autrui à l'épreuve de l'arrêté "anti-mendicité"

Un arrêté interdisant la mendicité dans un secteur délimité de la commune dont les mesures sont proportionnées aux nécessités d'ordre public ne porte pas ni atteinte au principe de fraternité ni à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.

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