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Actualités

Le 06 octobre 2022 UN ETUDIANT PEUT-IL CONTESTER UNE DECISION D'EXCLUSION DEFINITIVE DE L'UNIVERSITE ?

Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de Nancy a annulé une décision d'une commission disciplinaire prononçant l'exclusion définitive d'une étudiante, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute commise.

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Le 04 octobre 2022 COMMENT CONTESTER L'IRREGULARITE DE L'OFFRE D'UNE SOCIETE ATTRIBUTAIRE D'UN MARCHE ?

Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.

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Le 30 septembre 2022 UN DECLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC PEUT-IL ETRE IMPLICITE ?

Selon un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'une délibération autorisant la cession d'un bien du domaine public ne valait ni désaffectation, ni déclassement implicite de ce bien.

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Le 27 septembre 2022 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA HAUSSE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ?

Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.

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