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Actualités

Le 16 mai 2025 LA FRAGILISATION FINANCIÈRE D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ?

Il a été récemment affirmé que la dégradation durable de l’équilibre financier d’un contrat de délégation de service public peut justifier sa résiliation pour motif d’intérêt général, même si le délégataire n’est pas directement fautif.

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Le 14 mai 2025 UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉNERGIE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHÉ PUBLIC ?

La cour administrative d'appel a récemment indiqué qu'un contrat de fourniture d’électricité avec une commune peut relever du droit public dès lors qu’il répond aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, même sans clause exorbitante.

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Le 12 mai 2025 UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE AGIR CONTRE LA COMMUNE MALGRÉ UN MANDATAIRE ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.

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Le 09 mai 2025 UNE DURÉE EXCESSIVE DE CONCESSION PEUT-ELLE FAIRE ÉCHOUER LA PROCÉDURE ?

Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.

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