La rupture conventionnelle en droit de la fonction publique suscite de fortes attentes chez les agents publics. Une décision récente précise strictement l’étendue du contrôle du juge administratif en cas de refus.
L’entrée en vigueur du RIFSEEP a suscité de nombreuses interrogations chez les agents publics quant au maintien de certaines allocations et indemnités. Une décision récente a apporté des clarifications utiles.
À la fin d’une délégation de service public, le sort des sommes versées d’avance par les usagers peut devenir source de litige. Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue.
La péremption d’un permis de construire peut fragiliser un projet immobilier. Le Conseil d’État a cependant précisé les cas dans lesquels des travaux, même modestes, suffisent à maintenir la validité de l’autorisation.
La destruction imprévisible d’un ouvrage public par une tempête soulève des questions clés pour les entreprises titulaires d’un marché, notamment sur le droit à indemnisation et la qualification juridique de la résiliation.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la haute juridiction administrative a précisé que le contentieux d’une autorisation d’exercer sans lieu effectif relève du tribunal administratif du siège de l’autorité décisionnaire.
Lorsqu’un agent contractuel est suspendu de ses fonctions, la question du maintien de sa rémunération en cas de congé maladie se pose. Le Conseil d’État a apporté une réponse claire et structurante par un arrêt du 18 décembre 2025.
L’arrêt du 24 novembre 2025 de la Cour administrative d'appel rappelle que depuis la loi du 22 décembre 2021, les refus de classement et d’affectation au travail en détention sont pleinement contestables, renforçant les droits des personnes détenues.
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans un arrêt récent comment un accord-cadre peut être modifié sans changer sa nature globale, offrant des repères clairs pour les autorités publiques et les entreprises.
