Actualités
Le 1er juillet 2019, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur le recours dit « Béziers 1 » et a considéré que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.
Voir cette actualitéLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.
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L’importance de respecter les exigences du règlement de la consultation. Qui n’a jamais été tellement pris par le temps pour remettre, une candidature qu’il en a oublié de relire avec attention les demandes du règlement de la consultation ?
Voir cette actualitéLe 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.
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