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Actualités

Le 21 janvier 2019 Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Par ce présent arrêt, la Cour administrative d'appel prend le soin de rappeler les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait en cas de difficultés rencontrées au cours de son exécution.

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Le 10 janvier 2019 La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pas avant 2022 !

Le 6 novembre 2018, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait l'objet d'un second report au 31 décembre 2021. Autrement dit, ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que ces documents seront dématérialisés...

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Le 14 janvier 2019 La résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

En présence d’un désaccord profond et persistant entre les parties sur les modalités de prise et d’achèvement des travaux après un abandon de chantier, le juge peut prononcer la résiliation du marché à leurs torts réciproques.

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Le 07 janvier 2019 La mise en place d’un CET conditionnée au vote d’un règlement

En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

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