Actualités
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conditions à mettre en oeuvre pour procéder à l'audition de témoins dans le cadre de conseils de discipline, en l'absence du fonctionnaire faisant l'objet de la procédure.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
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