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Le non-renouvellement du contrat d'un agent public justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service présente un caractère abusif qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
Voir cette actualitéDès lors que les faits justifiant un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage caractérisent une faute disciplinaire, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations.
Voir cette actualitéLa qualification d'un agent non titulaire comme vacataire ou contractuel dépend du besoin permanent de l'administration, un agent vacataire ne pouvant être recruté que pour répondre ponctuellement à un besoin de la personne publique
Voir cette actualitéSi la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial
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