Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 mars 2019 L'appréciation de l’offre anormalement basse se fait au regard du prix global

Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.

Voir cette actualité
Le 21 mars 2019 Irrégularités faites par le commissaire enquêteur - Responsabilité de la commune

Le 13 mars 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local.

Voir cette actualité
Le 25 mars 2019 La nouvelle réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux

Le 9 mars 2019, le Ministère de la transition économique a publié au Journal Officiel le décret n° 2016-178 apporte plusieurs précisions concernant la nouvelle réglementation applicables aux ports et au transport fluvial.

Voir cette actualité
Le 18 mars 2019 Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »