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Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.
Voir cette actualitéUne offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.
Voir cette actualitéRécemment, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation d'une convention de concession de casino en cas de manquement contractuel du délégataire.
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