Actualités
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.
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Le décret du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative et prolonge la suppression du degré d’appel pour quelques contentieux urbanistiques et étend le dispositif à certains contentieux environnementaux.
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Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.
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Par un arrêt du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise que l’avis du préfet n’est obligatoire que si le projet d’urbanisme créé ou étend significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte.
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