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Actualités

Le 01 septembre 2020 Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif

Le non-renouvellement du contrat d'un agent public justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service présente un caractère abusif qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

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Le 21 août 2020 Refus de titularisation en fin de stage pour insuffisance professionnelle

Dès lors que les faits justifiant un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage caractérisent une faute disciplinaire, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations.

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Le 27 août 2020 Précisions sur la définition d'agent vacataire dans la fonction publique

La qualification d'un agent non titulaire comme vacataire ou contractuel dépend du besoin permanent de l'administration, un agent vacataire ne pouvant être recruté que pour répondre ponctuellement à un besoin de la personne publique

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Le 11 août 2020 Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial

Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial

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