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Actualités

Le 13 septembre 2022 UN OUVRAGE EDIFIE EN VIOLATION D’UN CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT EST-IL AUTOMATIQUEMENT DEMOLI ?

Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.

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Le 08 septembre 2022 EN ZONE TENDUE, QUELS ACTES ADMINISTRATIFS SONT INSUSCEPTIBLES D’APPEL ?

Le décret du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative et prolonge la suppression du degré d’appel pour quelques contentieux urbanistiques et étend le dispositif à certains contentieux environnementaux.

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Le 06 septembre 2022 PEUT-ON CONTESTER UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.

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Le 01 septembre 2022 QUAND CONSULTER LE PREFET EN CAS DE PROJET D'URBANISME PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION CULTUELLE ?

Par un arrêt du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise que l’avis du préfet n’est obligatoire que si le projet d’urbanisme créé ou étend significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte.

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