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Actualités

Le 21 février 2019 Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.

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Le 14 février 2019 Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.

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Le 18 février 2019 Conséquences de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.

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Le 11 février 2019 L'indemnisation des biens de retour d'une concession de casino

Récemment, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation d'une convention de concession de casino en cas de manquement contractuel du délégataire.

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