Droit de l'urbanisme
Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.
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Par un arrêt rendu le 12 mai 2022 (n°453959), le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier l'impact d'une opération de démolition-construction sur les lieux avoisinants, il faut prendre en compte l'impact de la future construction.
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Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°443808), le Conseil d'Etat affirme que, pour modifier le cahier des charges d'un lotissement, le calcul de la majorité qualifiée doit prendre en compte tous les lots qu'il s'agisse de constructions d'habitations ou non.
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Par un arrêt du 12 mai 2022 (n°453787), le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une façade comporte une loggia, le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia.
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