Lorsque les parcelles font l’objet d’une vente autorisée par le juge-commissaire, l’exercice du droit de préemption, à l'occasion de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, est soumis au respect des conditions de la vente ainsi autorisée.
Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.
Une commune est compétente pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage. Toutefois, elle n'est pas la seule, l'EPCI compétent en matière de PLU l'est également à ses côtés pour faire respecter les règles d'urbanisme.
Un maire ne dispose pas d'un choix, il est parfois dans l'obligation d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire dès lors que des conditions sont réunies, à défaut de se voir opposer une erreur manifeste d'appréciation.
Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.
Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.
Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.
