Droit de l'urbanisme
Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.
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Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation affirme que, lorsque l'entrepreneur se retourne contre son fournisseur, le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage recherche sa responsabilité.
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Par un arrêt du 8 avril 2022 (n°442700), le Conseil d'Etat précise les formalités attachées à la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme codifiée à l'article R600-5 du code de l'urbanisme.
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Un logement-foyer ne peut pas accueillir de personnes âgées au-delà du 6e étage. Le ministère chargé du logement rappelle l'importance de cette règle pour faciliter l'accès des secours en cas d'incendie (JOAN, 3 mai 2022, p. 3045).
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