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Droit de l'urbanisme

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Le 03 février 2020
Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement.
Le 02 janvier 2020
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
Le 02 janvier 2020
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
Le 17 décembre 2019
Les juges du fond censurent les autorisations obtenues frauduleusement sur la base de la seule attitude des porteurs de projets.
Le 17 décembre 2019
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
Le 13 novembre 2019
Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.
Le 17 octobre 2019
Le Conseil d'Etat admet la construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques si deux conditions sont cumulativement remplies : si c'est compatible avec l'activité agricole et ne dénature pas la destination agricole de l'installation.
Le 07 octobre 2019
Un décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.
Le 05 août 2019
Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.