Le certificat d'urbanisme qui est délivré, selon la base d'un dossier incomplet et en méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas forcément susceptible d'être déclaré illégal.
Il n'est pas possible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
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Le défaut de qualité de pétitionnaire peut justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial
Une parcelle qui ne présente pas un caractère agricole peut tout de même être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en fonction de sa situation globale Tel est le cas si elle fait partie d'un secteur à vocation agricole.
Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.
Il est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question.
Dans cette affaire, le ...
