La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.
Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 mai 2020, ne retient pas la méconnaissance du principe d'impartialité lors du recrutement des enseignants chercheurs, malgré les liens professionnels établis entre les membres du comité de sélection et le candidat.
Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.
Avec son arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat retient que l'employeur public se doit et peut de tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents, notamment, le cas échéant, en le radiant et en mettant fin à ses fonctions.
Deux décrets concernant la loi de transformation de la fonction publique sont parus au JO en novembre dernier ! Ils concernent les commissions administratives paritaires et les comités sociaux d'administration.
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Comment s'organisent-ils ?
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée conte un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
L'article suivant vient rappeler une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, datant de 2007, qui retient qu'un fonctionnaire suspendu ou exclu temporairement ne peut pas prétendre acquérir des droits à congés annuels.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Toutefois, cette possibilité doit être nuancée.
