Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Comment s'organisent-ils ?
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée conte un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
L'article suivant vient rappeler une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, datant de 2007, qui retient qu'un fonctionnaire suspendu ou exclu temporairement ne peut pas prétendre acquérir des droits à congés annuels.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Toutefois, cette possibilité doit être nuancée.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est venue apporter des modifications importantes. Elle a notamment aligné le régime des congés pour motif familial sur celui du code du travail et réorganiser les instances médicales de la fonction publique.
C'était avec une décision du 20 octobre 2020, que le juge administratif a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'un recours visant à apprécier un avis favorable au regard d'une sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours d'un agent qui aurait assené un coup de poing à son supérieur.
C'est avec une décision du 8 juillet 2020, que le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle attribuée par la collectivité à l'un de ses agents qui ferait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile.
La DGAFP, avec sa circulaire du 10 novembre 2020, vient préciser l'identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus comme personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire actuelle.
