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Droit de la fonction publique

Le 22 décembre 2021 QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.

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Le 13 décembre 2021 L'AGENT EN CONGES MALADIE PEUT IL FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

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Le 08 décembre 2021 DE L'ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

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Le 06 décembre 2021 UN PRESTATAIRE PRIVÉ PEUT IL LÉGALEMENT REMPLACER UN AGENT PUBLIC ?

La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite. 

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