Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune.
De nombreux changements et précisions sont intervenus ces derniers mois sur les modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment au travers d'une décision du Conseil constitutionnel et d'un décret d'octobre 2020.
Suite à l'épidémie du coronavirus, le Conseil d’État, en octobre 2020, est venu apporter indirectement des précisions quant à l'application du régime juridique des autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique.
Une nouvelle prime "Grand âge" vient d'être consacrée par le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020. Elle vise la reconnaissance de l'engagement et de compétences de certains professionnels de la fonction publique territoriale.
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L'indemnité de licenciement de l'agent accomplissant des fonctions à temps partiel, qui ne remplit plus les conditions pour occuper un emploi d'agent titulaire, dépend de la quotité de son travail
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice des allocations-chômages, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, maintenu dans cette position, ne doit pas être à l'origine de ce maintien.
Le non-renouvellement du contrat d'un agent public justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service présente un caractère abusif qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
La qualification d'un agent non titulaire comme vacataire ou contractuel dépend du besoin permanent de l'administration, un agent vacataire ne pouvant être recruté que pour répondre ponctuellement à un besoin de la personne publique
