Droit de la fonction publique
Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.
Voir cette actualitéPar deux arrêts du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a précisé les conditions dans lesquelles des propos discriminatoires tenus sur les réseaux sociaux peuvent constituer un manquement aux obligations déontologiques d’un policier.
Voir cette actualitéLe fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
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