Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.
Avec son arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat retient que l'employeur public se doit et peut de tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents, notamment, le cas échéant, en le radiant et en mettant fin à ses fonctions.
Deux décrets concernant la loi de transformation de la fonction publique sont parus au JO en novembre dernier ! Ils concernent les commissions administratives paritaires et les comités sociaux d'administration.
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Comment s'organisent-ils ?
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée conte un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
L'article suivant vient rappeler une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, datant de 2007, qui retient qu'un fonctionnaire suspendu ou exclu temporairement ne peut pas prétendre acquérir des droits à congés annuels.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Toutefois, cette possibilité doit être nuancée.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est venue apporter des modifications importantes. Elle a notamment aligné le régime des congés pour motif familial sur celui du code du travail et réorganiser les instances médicales de la fonction publique.
C'était avec une décision du 20 octobre 2020, que le juge administratif a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.
