Droit de la fonction publique
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Voir cette actualité
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Voir cette actualité
Face à l’obligation vaccinale, la mise en disponibilité peut s’avérer être une alternative pour les vaccino-spetique de la fonction publique. Mais pendant combien de temps cette option peut-elle être envisagées ?
Voir cette actualité
A l’heure ou la vaccination obligatoire des personnels médicaux inquiète, beaucoup s’interrogent sur la licéité du vaccin contre le COVID-19, ce dernier n’ayant reçu qu’une autorisation conditionnelle de mise en marché.
Voir cette actualité