Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 avril 2024, clarifie les modalités d'indemnisation pour un candidat évincé de façon irrégulière d'une procédure d'attribution d'un contrat public, notamment lorsque ledit contrat a été résilié.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne privée peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur. Cela ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle par le juge de l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles. Le juge doit se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer la passation d'un bail commercial dans le cadre d'une délégation de service public mais que tous les candidats doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.
Le Conseil d'État juge qu'un contrat de bail ou d'achat de biens immobiliers prévoyant des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur influence la conception de l'ouvrage.
Les litiges liés à l'exécution d'un marché de travaux doivent être résolus selon les dispositions de règlement des différends du CCAG, même après la réception des travaux. Cela inclut les désaccords sur la mobilisation de garanties à première demande.
Le juge des référés de Versailles a maintenu l'exigence d'inscription à l'ordre des géomètres-experts pour les prestations relevant du monopole de la profession, tout en autorisant la co-traitance pour les autres travaux.
Le Tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant estimatif du contrat n’a pas de valeur impérative. Par conséquent, il ne doit pas conduire un candidat à renoncer au contrat, son dépassement étant possible s’il reste modéré.
Le commentaire d’un élu membre d’une CDSP dénigrant le concessionnaire sortant et candidat à la remise en concurrence du contrat est de nature à compromettre l’impartialité de la CDSP, et, par extension, la procédure de passation de la DSP.
