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Droit des contrats publics

Le 12 février 2024 RÉSILIATION D’UNE DSP : QUELLE INDEMNISATION POUR L’ATTRIBUTAIRE ?

Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.

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Le 05 février 2024 CESSION DOMANIALE : SON ABANDON CONSTITUE-T-IL UN RETRAIT DE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT ?

Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.

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Le 29 janvier 2024 MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIFS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ETATS-MEMBRES ?

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.

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Le 20 novembre 2023 QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS « TARN-ET-GARONNE » DES MEMBRES D’UN ORGANE DÉLIBÉRANT ?

En vertu de la connaissance acquise, un recours contentieux à l’encontre d’un contrat administratif initié par les membres d’un organe délibérant commence à courir dès la séance adoptant une telle décision, et non à compter de la signature du contrat.

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