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Droit des contrats publics

Le 23 août 2022 COMMENT APPRÉCIER LA LÉGALITÉ D'UNE REDEVANCE AÉROPORTUAIRE ?

Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.

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Le 18 août 2022 QUI ENCADRE LE DROIT DE GRÈVE DANS LES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC ?

Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.

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Le 09 août 2022 UNE AUTORITÉ CONCÉDANTE PEUT-ELLE APPRÉCIER UNE OFFRE PAR DES FLÈCHES DE COULEUR ?

Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.

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Le 04 août 2022 LA JURISPRUDENCE CZABAJ S'APPLIQUE-T-ELLE AUX RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UN MARCHÉ ?

Par un arrêt du 25 avril 2022 (n°19MA05387), la cour administrative d'appel de Marseille affirme que la jurisprudence Czabaj s'applique aux recours en contestation de validité d'un contrat de la commande publique.

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