Dans un appel d'offres public, demander des précisions sur une offre constitue-t-il une négociation interdite ? Je vous propose un retour sur une décision récente qui est venue clarifier cette question en matière de marché public.
Une simple erreur de plume dans une procédure de marché public peut-elle être considérée comme un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? ON vous présente l'analyse d'une récente décision.
L'exclusion d'une candidature dans un marché public peut-elle être justifiée par des manquements passés ? Cet article analyse un récent cas d'exclusion d'une entreprise, posant la question des garanties techniques requises.
Le 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, visant à financer la transition écologique pour les exploitants dépassant 120 millions d'euro
L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.
Le 16 septembre 2024
Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits.
Par une décision rendue le 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a rappelé que le budget estimatif voté par l'organe délibérant n'avait pas un caractère impératif, d'autant plus lorsque le pouvoir adjudicateur ne le considère pas comme tel.
En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que lorsqu'un soumissionnaire se retire d'une procédure de passation d'un marché public, cela n'implique pas nécessairement de mettre fin à la procédure.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que lorsque le titulaire d'un marché voit une partie du marché être supprimé cela ne lui donne pas droit à une indemnistation de la part du pouvoir adjudicateur.
