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Droit des contrats publics

Le 30 décembre 2024 EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS : L'ÉVALUATION INDIVIDUALISÉE EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

L'article examine une récente décision du Tribunal de l’Union européenne, qui précise que l’ordonnateur doit évaluer de manière concrète et individualisée le comportement d'un opérateur avant de le sanctionner par une exclusion des marchés publics.

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Le 27 décembre 2024 LES CANDIDATURES DÉMATÉRIALISÉES PEUVENT-ELLES COMPTER DES LIENS HYPERTEXTES ?

Cet article traite d'un arrêt du Tribunal administratif de Rennes confirmant le rejet d'une offre dématérialisée contenant des liens hypertextes, soulignant l'importance de respecter les règles de soumission.

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Le 25 décembre 2024 ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT IMPAYÉ : QUELLE MISE EN DEMEURE ?

Le sous-traitant impayé dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal. Toutefois, des formalités doivent être respectées pour que cette action soit recevable.

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Le 23 décembre 2024 COMMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES MIEUX GÉRER LES DSP ?

Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les conditions de délégation des services publics locaux aux entreprises privées, soulignant les risques et les bonnes pratiques à adopter par les collectivités.

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