Droit des contrats publics
Cet article traite d'un arrêt du Tribunal administratif de Rennes confirmant le rejet d'une offre dématérialisée contenant des liens hypertextes, soulignant l'importance de respecter les règles de soumission.
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Le sous-traitant impayé dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal. Toutefois, des formalités doivent être respectées pour que cette action soit recevable.
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Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les conditions de délégation des services publics locaux aux entreprises privées, soulignant les risques et les bonnes pratiques à adopter par les collectivités.
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La CJUE clarifie les règles encadrant les modifications de concessions sans nouvelle procédure. Cet article explique les cas autorisés, les obligations des autorités et les implications juridiques pour les contrats publics.
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