Droit des contrats publics
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles la prise en charge par le concédant des pertes économiques d’une concession ne constitue pas une libéralité, et la manière dont ces compensations doivent être calculées.
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La pratique des trois devis pour les achats de faible montant permet de respecter les principes de bonne gestion des deniers publics. Mais cette procédure suscite encore des interrogations depuis une décision récente.
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Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
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L'article aborde la décision du Conseil d’État en date du 9 novembre 2024, qui rappelle qu'une commune ne peut demander le remboursement d'une garantie bancaire tant que la convention de concession n'est pas terminée.
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