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Droit des contrats publics

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Le 11 janvier 2016
Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...
Le 16 décembre 2015
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.
Le 23 novembre 2015
La construction prétorienne de la notion de solution alternative dans la procédure de passation des marchés publics.
Le 03 novembre 2015
Préconisation de 8 mesures pour l'accès des PME à la commande publique
Le 28 octobre 2015
Le contrat de partenariat est remplacé par le marché de partenariat par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Le 13 octobre 2015
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.
Le 25 septembre 2015
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
Le 25 septembre 2015
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.