Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.
Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier
La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.
L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu
