Droit des contrats publics
Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
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Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.
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Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.
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Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.
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