Pour la première Chambre Civile de la Cour de cassation, un contrat de vente de gaz naturel contracté pour l’alimentation d’autobus ne constitue pas l’accessoire d’une concession de service public ayant pour objet la gestion du réseau de transport urbain.
Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans toutefois gérer un service public. Ces contrats sont donc qualifiés de concession de service.
Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.
Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...
Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...
Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se ...
