Droit des contrats publics
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un bien appartenant à un tiers au contrat de concession peut être qualifié de bien de retour, au profit de la personne publique.
Voir cette actualité
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité, mais son montant est strictement encadré par les clauses contractuelles et la jurisprudence administrative.
Voir cette actualité
Sans transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le décompte général et définitif ne peut pas naître de manière tacite, selon le Conseil d’État.
Voir cette actualité
Une récente décision rappelle que la négociation dans une procédure de concession est permise tant qu’elle respecte certains garde-fous juridiques, et qu'elle ne remet pas en cause : l'objet, les critères, et/ou les conditions minimales de la concession.
Voir cette actualité