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Droit des contrats publics

Le 04 juin 2025 UN PV ADMINISTRATIF PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE ?

Le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'un département ne peut invoquer la responsabilité contractuelle d’un établissement public s’il n’existe pas de contrat formel entre eux, même en présence d’un accord écrit.

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Le 02 juin 2025 LES ACHETEURS PUBLICS SONT-ILS PRÊTS POUR L’OBLIGATION D’INTÉGRER DES CLAUSES DURABLES DANS LEURS CONTRATS D’ICI 2026 ?

L’observatoire de la commande publique a récemment mis à disposition une boîte à outils pour aider les acheteurs à intégrer l'entièreté de leurs obligations environnementales et sociales d'ici les prochaines années à venir.

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Le 26 mai 2025 L’ACTUALISATION DES PRIX EST-ELLE POSSIBLE POUR DES CONTRATS SUCCESSIFS ?

La jurisprudence a récemment affirmé que l’actualisation du prix dans les marchés publics doit être examinée séparément pour chaque contrat, même si plusieurs marchés visent une opération unique avec les mêmes parties.

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Le 23 mai 2025 L'ABSENCE D’ASSURANCE DÉCENNALE ENTRAINE-T-ELLE LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ ?

Il a été récemment admis par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire que le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché si l’entreprise ne justifie pas de son assurance décennale, exigence légale essentielle à l’ouverture du chantier

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