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Droit des contrats publics

Le 18 juillet 2018 Les contrats de mobilier urbain qualifiés de concessions de service

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans toutefois gérer un service public. Ces contrats sont donc qualifiés de concession de service.

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Le 01 septembre 2017 Possibilité de passer une délégation de service public provisoire sans publicité, ni mise en concurrence en cas d’urgence

Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.

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Le 12 avril 2018 Rendez-vous au salon Montain Planet 2018 au ALPEXPO de Grenoble

Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.

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Le 29 juillet 2017 Méthode de notation : nécessité d'une juste pondération du critère prix

Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...

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