Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
Le 2 mars 2022, trois ordonnances, publiées aux Journal officiel ont été prises en application de l’article 4 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elles créent trois ...
L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Se pose alors la question de l'applicabilité dans le temps de l'abrogation des lois antérieures.
Le 17 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024 qui s’articule autour de trois thématiques : favoriser le ...
Le 16 février, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis ...
Dans un rapport du 15 février 2022, la Cour des Comptes s’alarme face à l’explosion des couts liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et insiste sur la nécessité de faire ...
