Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.
C’est par une ordonnance du 23 mai 2022 que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu’enjoindre l’Etat et une société privée l’obligation d’interrompre provisoirement le fonctionnement d’une antenne-relais relève de sa compétence.
La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).
Dans un jugement du 10 mai 2022, Mme X. (n° 1902703), le tribunal administratif de Toulon a précisé que les effets, après l’annulation du retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, recommencent à courir pour 18 mois à compter du jugement.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estime dans son jugement du 14 avril 2022, que la révocation est une sanction justifiée pour un agent territorial en arrêt maladie qui effectue des activités rémunérées.
Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.
