Actualités
La cour administrative d'appel de Lyon a eu à déterminer dans quelle mesure un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pouvait se prévaloir de la prime de fin de contrat en cas de proposition d'un emploi en CDI.
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Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.
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La cour a dû déterminer si le titulaire d'un marché public de travaux pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et, s'il le pouvait effectivement, s'il était fondé à demander le versement d'une provision équivalent au solde du marché.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes à eu à déterminer quelle était la valeur juridique de bons de commande émis après expiration du marché pour savoir si les factures en résultant pouvaient ou non donner lieu à règlement.
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