Un fonctionnaire peut faire l'objet de deux mesures de suspension successives, à condition que l'administration justifie avoir saisi le conseil de discipline après l'édiction de la première mesure, conformément à la loi du 13 juillet 1983 (article 30).
Une parcelle qui ne présente pas un caractère agricole peut tout de même être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en fonction de sa situation globale Tel est le cas si elle fait partie d'un secteur à vocation agricole.
Il n’est pas rare que le titulaire d’un marché public se présente sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises conjoint. Néanmoins, la répartition des pénalités doit être réalisée par le mandataire du groupement.
L'employeur public ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste et par suite, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste, sans avoir préalablement constater son absence.
L'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux
Le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire dépend du moment de la demande, qui doit être formulée avant la création ou la reprise d'une entreprise, et non du départ définitif de l'agent de la fonction publique.
S'il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement du contrat d'un agent ne peut être prononcé que pour un motif tiré de l'intérêt du service, la Cour précise que cette décision doit être "suffisamment justifiée".
Le refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.
Un acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.
