Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?
Découvrons la position du Conseil d'Etat face à certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.
Face à la durée parfois très longue des contrats publics, les parties souhaitent de plus en plus se défaire de leurs obligations ou contester des inexécutions. Quel délai doit être appliqué pour permettre une telle contestation devant les juridictions ?
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
