Actualités
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, le juge administratif a refusé d’appliquer les exception de continuité écologique aux moulins à eau produisant de l’électricité en ce qu'elles étaient contraires au droit européen.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'impact à court terme sur la qualité de l'eau d'un projet doit être pris en compte pour apprécier sa compatibilité avec l'objectif de prévention de détérioration de la qualité de l'eau.
Voir cette actualité
Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.
Voir cette actualité
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
Voir cette actualité