La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
