L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.
Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.
Les mesures prises par le Gouvernement afin de faire face à la propagation du coronavirus peuvent empêcher un opérateur économique d'exécuter ses obligations contractuelles.
Ces difficultés ...
Le Conseil d'Etat juge les mesures adoptées par le Premier ministre pour lutter contre la propagation du covid-19 suffisantes en l'état actuel de l'épidémie, mais certaines dispositions doivent être précisées.
L'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
Face à cette épidémie de coronavirus, nombreux sont les fonctionnaires qui s'inquiètent pour leur santé et s’interrogent sur le fait de faire valoir leur droit de retrait.
Dans cette ...
Nous restons joignable par email et par téléphone afin de vous assurer une assistance juridique pendant la période de confinement. Nous allons également vous proposer des veilles juridiques pour vous assister dans vos démarches administratives.
La liberté d’expression particulière de l'agent public qui exerce des fonctions syndicales est limitée par le respect de ses obligations déontologiques.
Au cours d'un entretien accordé à PREDICTICE au mois de mars 2020, Maître LAPUELLE partage ses convictions, sa vision du métier d'avocat et son évolution.
L'entretien accordé à Amaury Ropert ...
