Actualités

Le 18 janvier 2023 LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de faire du bruit n’est pas une composante de la liberté de manifestation. TA Paris ord, 13 janvier 2023, Ligue des droits de l’homme, n°2

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Le 17 janvier 2023 PEUT-ON OBTENIR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, LORSQUE LA DEMANDE S’EST EFFECTUÉE APRÈS LE DÉLAI DE MISE EN DEMEURE ?

Par un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat a fait naître une interprétation stricte du délai de mise en demeure pour le désistement d'office résultant dans la non-production d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti.

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Le 12 janvier 2023 LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?

Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.

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Le 10 janvier 2023 UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE ACQUÉRIR UN BIEN PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ?

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive. Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993

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