Il est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.
Les faibles chances de succès de l'action de l'agent auprès des juridictions judiciaires pour dénonciations calomnieuses ne permettent pas de justifier un refus d'octroi de la protection fonctionnelle à un fonctionnaire.
La simple présomption de harcèlement moral et sexuel dans la police nationale suffit à enjoindre à l'administration d'accorder sa protection fonctionnelle à l'agent victime dans un délai d'un mois. Cette présomption découlant d'un rapport d'enquête.
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question.
Dans cette affaire, le ...
Des modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.
La période de confinement ne s'applique pas qu'aux personnes mais également aux décisions des personnes publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public. Ainsi, les délais des décisions sont prorogées de plusieurs semaines.
Un agent peut obtenir une copie papier ou dématérialisée de son dossier administratif, moyennant éventuellement prise en charge des frais de photocopie. Une consultation sur place ne peut être imposée aux agents.
