Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime
Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative
Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 (n°393766), le juges des référés de la Haute juridiction administrative précise les contours des agissements constitutifs d'une situation de harcèlement moral dans la fonction publique.
Suite à une question formulée par le sénateur Jean Louis Masson, la ministre du Logement a précisé ce qu'il convenait d'entendre par la notion de "maison individuelle"
Le 31 juillet 2015, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une note encourageant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits notamment lorsque la responsabi
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm
