Par un arrêt du 13 février 2018, la Cour administration de Lyon est venue préciser le contenu minimal des OAP (CAA Lyon 13 fev 2018, n°16LY00375).
En effet, l'article L. 161-6 du Code de ...
Par un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cass 3ème civ. 15 mars 2018), la Cour de Cassation rappelle l'interdiction légale, résultant d'un classement en zone boisée protégée, de tout changement ...
Par une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079).
Il ...
Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Après la mise en vigueur en droit interne des textes venant sanctionner le harcèlement moral, la jurisprudence est venue préciser les critères d'identification permettant de qualifier une situation de harcèlement
Après la mise en vigueur en droit interne des textes venant sanctionner le harcèlement moral, la jurisprudence est venue préciser les critères d'identification permettant de qualifier une situation de harcèlement.
Cette formation est l'occasion de faire un récapitulatif sur les risques juridiques et les enjeux et les moyens à mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale.
Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.
Dans une décision du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe de contiguïté s'appliquant aux distances légales minimales concernant la création de vues sur la propriété voisine.
