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Le 03 novembre 2015
Droit des contrats publics
Favoriser l'accès des PME à la commande publique
Préconisation de 8 mesures pour l'accès des PME à la commande publique
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Agents publics et passation du permis de conduire
Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.
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Le 28 octobre 2015
Droit des contrats publics
Le marché de partenariat
Le contrat de partenariat est remplacé par le marché de partenariat par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
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Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
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Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation
La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.
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Le 13 octobre 2015
Droit des contrats publics
Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.
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Le 25 septembre 2015
Droit des contrats publics
Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
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Le 25 septembre 2015
Droit des contrats publics
Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
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Le 21 septembre 2015
Droit de l'urbanisme
Mieux vaut prévenir que démolir
L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.
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