Droit des contrats publics
Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il est illégal d’exclure une entreprise dirigée par un élu de la procédure de passation d’un contrat alors que l’élu en question n’a pas participé à la procédure.
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Par un arrêt du 17 mai 2024 rendu en matière énergétique, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’annulation et de résiliation d’un contrat. Il précise également que le juge peut écarter une clause illicite si elle est détachable du reste du contrat.
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Le Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
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Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 avril 2024, clarifie les modalités d'indemnisation pour un candidat évincé de façon irrégulière d'une procédure d'attribution d'un contrat public, notamment lorsque ledit contrat a été résilié.
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