Bien que la contestation de la validité du contrat relève du plein contentieux, il est possible pour les tiers, d'attaquer un acte d'approbation du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des conditions sont cependant précisées par le juge.
Lorsque l'acheteur constate qu'une offre n'a pas été présentée dans le lot souhaité par l'opérateur, il lui appartient de replacer l'offre correspondante au bon endroit, à condition que le dossier soit, à la fois complet et déposé dans les délais.
Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.
En matière de concours de maîtrise d'oeuvre chaque étape de la procédure est importante, cet élément est également vrai concernant les règles à repsecter en matière de convocation des membres du jury afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.
Si après l'envoi d'une convocation l'un des membres du jury vous fait connaître son impossibilité à participer aux délibérations, il existe deux solutions qui permettent de maintenir la régularité de la procédure.
Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un usager d'un réseau autoroutier concédé a, en cette qualité intérêt à agir contre une hausse, même minime, des péages autoroutiers prévue par un avenant qui modifie une clause à caractère réglementaire.
Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.
Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre.
CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960
