Droit des contrats publics
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un groupement momentané d’entreprises (GME) peut être modifié après le dépôt d’une offre, sous réserve de conditions strictes. Cette décision impacte les entreprises participant à des marchés publics.
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La Cour administrative de Versailles a jugé qu'en l'absence de clause contractuelle spécifique, les produits constatés d'avance doivent être transférés à l'autorité délégante à la fin d'un contrat de DSP même si le délégataire ne les a pas perçu au début
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Le Conseil d’État a jugé que la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution des fréquences TNT n'est qu'un acte préparatoire à la décision finale, et n’est donc pas susceptible de recours, même pour les candidats évincés.
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Le recensement 2023 de l'Observatoire économique de la commande publique révèle une hausse du poids économique de la commande publique, mais l’intégration des clauses environnementales et sociales progresse plus lentement que prévu, notamment pour les PME
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