La cour a dû déterminer si le titulaire d'un marché public de travaux pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et, s'il le pouvait effectivement, s'il était fondé à demander le versement d'une provision équivalent au solde du marché.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes à eu à déterminer quelle était la valeur juridique de bons de commande émis après expiration du marché pour savoir si les factures en résultant pouvaient ou non donner lieu à règlement.
Ici, la cour administrative d'appel de Douai a apprécié l'étendue des pouvoirs conférés au délégataire de service public dans la gestion du domaine public concédé et déterminer si une indemnité pouvait lui être versée en cas d'occupation irrégulière.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.
Dans cet arrêt, la CJUE a précisé la portée de l'obligation de motivation de la réponse à la demande du candidat évincé à une procédure de mise en concurrence, lorsque l'attributaire a été soupçonné d'avoir fait une offre anormalement basse.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la validité de la procédure de sélection du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation domaniale en l'absence de notification aux candidats de la pondération des critères de sélection.
En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.
Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.
