Droit des contrats publics
Le 16 juillet 2014
SEM à opération unique - SEMOP
Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.
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Le 27 juin 2014
Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
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Le 27 juin 2014
L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
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Le 18 juin 2014
SEM contrat ou SEM à objet unique
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.
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