Droit des contrats publics
Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé que, dans un contrat à prix ferme, le délai de trois mois pour déclencher la clause obligatoire d'actualisation du prix démarre à partir de la remise de l’offre finale négociée.
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Le Conseil d'État précise que les offres d'appel d'offres ne peuvent être écartées comme inacceptables si les montants des crédits budgétaires alloués n'ont pas été communiqués aux candidats. Cette décision protège les principes de la commande publique.
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La CJUE confirme que les soumissionnaires évincés illégalement peuvent demander des dommages-intérêts pour la perte de chance de participer à un marché public. Un droit essentiel pour l'équité et la transparence des procédures.
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Dans certains marchés publics, un soumissionnaire classé deuxième peut obtenir un lot aux conditions de la meilleure offre. Cet article analyse la récente décision de la CJUE sur l’égalité de traitement et la transparence.
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