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Droit des contrats publics

Le 15 janvier 2015 Procédure de passation d’un marché public et nullité

Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité

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Le 16 juillet 2014 La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

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Le 14 septembre 2014 Complexité et contrat de partenariat

Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.

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Le 16 juillet 2014 La fixation du montant des primes dans l’avis d’appel public à la concurrence

L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.

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