La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2024, a considéré qu’une société en cours de formation a un intérêt à agir pour contester la validité d’un contrat dans la mesure où elle a été évincée de la procédure de passation.
Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il est illégal d’exclure une entreprise dirigée par un élu de la procédure de passation d’un contrat alors que l’élu en question n’a pas participé à la procédure.
Par un arrêt du 17 mai 2024 rendu en matière énergétique, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’annulation et de résiliation d’un contrat. Il précise également que le juge peut écarter une clause illicite si elle est détachable du reste du contrat.
Le Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 avril 2024, clarifie les modalités d'indemnisation pour un candidat évincé de façon irrégulière d'une procédure d'attribution d'un contrat public, notamment lorsque ledit contrat a été résilié.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne privée peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur. Cela ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle par le juge de l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles. Le juge doit se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer la passation d'un bail commercial dans le cadre d'une délégation de service public mais que tous les candidats doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.
