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Droit des contrats publics

Le 07 avril 2015 L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public

La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.

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Le 30 mars 2015 Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques

La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.

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Le 30 mars 2015 Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot

Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé

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Le 11 mars 2015 Résiliation de DSP : La réquisition d'une nouvelle société pour assurer la continuité du service public.

En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.

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