En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que lorsqu'un soumissionnaire se retire d'une procédure de passation d'un marché public, cela n'implique pas nécessairement de mettre fin à la procédure.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que lorsque le titulaire d'un marché voit une partie du marché être supprimé cela ne lui donne pas droit à une indemnistation de la part du pouvoir adjudicateur.
Dans une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur devait se baser sur des critères précis et en lien avec l'objet du marché.
Le Conseil d'Etat a rappelé au juge que lorsqu'il est saisi d'un référé précontractuel alors que le marché a été signé avant sa saisine, alors il devra prononcer à l'égard du recours une irrecevabilité et pas un non-lieu à statuer.
La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2024, a considéré qu’une société en cours de formation a un intérêt à agir pour contester la validité d’un contrat dans la mesure où elle a été évincée de la procédure de passation.
Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il est illégal d’exclure une entreprise dirigée par un élu de la procédure de passation d’un contrat alors que l’élu en question n’a pas participé à la procédure.
Par un arrêt du 17 mai 2024 rendu en matière énergétique, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’annulation et de résiliation d’un contrat. Il précise également que le juge peut écarter une clause illicite si elle est détachable du reste du contrat.
Le Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
