Droit des contrats publics
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
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La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
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L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.
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Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.
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