Droit des contrats publics
La Ville de Paris a pris des mesures de réduction de la circulation automobile, mais le Conseil d'État estime qu'elles ne constituent pas un "fait du prince" ouvrant droit à indemnisation pour les concessionnaires de stationnement.
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Lorsqu’un sous-traitant demande un paiement direct pour ses prestations, l’acheteur public doit respecter certaines procédures. Le refus de l'entrepreneur principal oblige-t-il l'acheteur à refuser ce paiement ?
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Dans l'arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État précise la distinction entre sous-traitance et fourniture dans les marchés publics, soulignant que des biens spécifiquement fabriqués pour un projet relèvent de la sous-traitance.
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Le Conseil d'État rappelle dans une décision récente que toute offre incomplète ou non conforme aux exigences du règlement de consultation d’un marché public doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences de l'offre.
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