Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Droit des contrats publics

Le 07 avril 2021 LE CANDIDAT CONDAMNE DEFINITIVEMENT PEUT-IL SE METTRE EN CONFORMITE ?

Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.

Voir cette actualité
Le 18 mars 2021 À QUELLE INDEMNISATION LE COCONTRACTANT PEUT-IL PRÉTENDRE ?

Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.

Voir cette actualité
Le 23 février 2021 COMMENT LE JUGE APPRÉCIE-T-IL LE DOUTE SÉRIEUX QUANT A LA VALIDITÉ DU CONTRAT ?

Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2021 L'AVOCAT DU TITULAIRE D'UN MARCHE DOIT-IL JUSTIFIER DE SON MANDAT ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.

Voir cette actualité
« 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 »