Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.
Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre.
CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960
La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.
Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.
La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres.
CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21
Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.
Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.
