À l’origine, le paiement différé était interdit pour les marchés publics globaux. La loi du 30 mars 2023 ouvre cette possibilité dans le cadre des contrats de performance énergétique, afin de rénover les bâtiments publics.
Une convention met à disposition des locaux situés dans le bâtiment abritant la piscine municipale, avec une entrée séparée et isolé de la piscine cette convention doit être regardée comme une convention relative à la gestion du domaine privé communal.
Le tribunal administratif de la Réunion a jugé que la communication des mémoires techniques des candidats à un marché public porte atteinte au secret des affaires mais que la communication de nombreuses pièces ne constitue pas une charge démesurée.
Bien que la contestation de la validité du contrat relève du plein contentieux, il est possible pour les tiers, d'attaquer un acte d'approbation du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des conditions sont cependant précisées par le juge.
Lorsque l'acheteur constate qu'une offre n'a pas été présentée dans le lot souhaité par l'opérateur, il lui appartient de replacer l'offre correspondante au bon endroit, à condition que le dossier soit, à la fois complet et déposé dans les délais.
Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.
En matière de concours de maîtrise d'oeuvre chaque étape de la procédure est importante, cet élément est également vrai concernant les règles à repsecter en matière de convocation des membres du jury afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.
Si après l'envoi d'une convocation l'un des membres du jury vous fait connaître son impossibilité à participer aux délibérations, il existe deux solutions qui permettent de maintenir la régularité de la procédure.
