Le Conseil d'État juge qu'un contrat de bail ou d'achat de biens immobiliers prévoyant des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur influence la conception de l'ouvrage.
Les litiges liés à l'exécution d'un marché de travaux doivent être résolus selon les dispositions de règlement des différends du CCAG, même après la réception des travaux. Cela inclut les désaccords sur la mobilisation de garanties à première demande.
Le juge des référés de Versailles a maintenu l'exigence d'inscription à l'ordre des géomètres-experts pour les prestations relevant du monopole de la profession, tout en autorisant la co-traitance pour les autres travaux.
Le Tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant estimatif du contrat n’a pas de valeur impérative. Par conséquent, il ne doit pas conduire un candidat à renoncer au contrat, son dépassement étant possible s’il reste modéré.
Le commentaire d’un élu membre d’une CDSP dénigrant le concessionnaire sortant et candidat à la remise en concurrence du contrat est de nature à compromettre l’impartialité de la CDSP, et, par extension, la procédure de passation de la DSP.
Le Conseil d’État a eu l'occasion de préciser qu’un mémoire en contestation du décompte général n’est recevable que lorsqu’il a été reçu dans le délai prévu dans le CCAG à la fois par le maître de l’ouvrage et par le maître d’œuvre.
Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.
Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.
