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Droit des contrats publics

Le 13 juin 2022 LES DOCUMENTS PRODUITS OU RECUS PAR LE MANDATAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE D'UNE PERSONNE CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC SONT-ILS DES DOCUMENTS COMMUNICABLES ?

Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.

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Le 01 juin 2022 QUELLE ÉVALUATION DU MANQUE À GAGNER D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ ?

La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).

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Le 17 mai 2022 CONTENTIEUX TARN-ET-GARONNE : L'IRRÉGULARITÉ D'UNE OFFRE PROVOQUE-T-ELLE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.

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Le 29 avril 2022 LA PRESCRIPTION DÉCENNALE S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE CONTRE LES CONSTRUCTEURS OU LEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.

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