Droit des contrats publics
Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.
Voir cette actualité
Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Voir cette actualité
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
Voir cette actualité
Le tribunal administratif de Grenoble a récemment affirmé que la validité d’un protocole transactionnel dépend de son homologation par le juge administratif. Une clause contournant ce refus est contraire à l’ordre public et peut être annulée.
Voir cette actualité