Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition.
Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.
Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.
Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, énumère de nouvelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs co-contractants, notamment au stade de la procédure de passation et de l'exécution des contrats publics.
La Loi du 24 aout 2021 oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
Par une ordonnance du 30 juin 2021, le TA de Nancy rappelle que le juge des référés précontractuel ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation des délais de présentation des offres laissés aux candidats à une délégation.
Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.
