La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.
Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A
Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition.
Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.
Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.
Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
