La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres.
CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21
Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.
Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.
Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.
